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Apologie des crimes de guerre : limites de la liberté d’expression
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X et M. Z, reconnus coupables d’apologie et de complicité d’apologie de crimes de guerre. Les juges ont souligné que le droit à l’information, utile à la liberté d’expression, ne dispense pas de condamner les propos glorifiant des actes contraires à la dignité humaine. Ils…
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Rémunération des animateurs radio au cachet
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Mme X, animatrice radio chez Réseau France Outre-Mer, a contesté son mode de rémunération au cachet, invoquant un contrat à durée indéterminée issu d’un protocole d’accord. Les tribunaux ont rejeté sa demande, affirmant que la rémunération au cachet était justifiée par la nature spécifique de son activité. l’ARCEPicle 8 du protocole stipule que les salaires…
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Remboursement des apports en société de production audiovisuelle
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En matière d’apport numéraire à une société de production audiovisuelle, la jurisprudence établit qu’en l’absence de clause spécifique, l’associé apporteur peut exiger à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant. Cette obligation de remboursement est incontestable et peut être sollicitée en référé. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de…
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Opposition à l’usage d’une marque dans une œuvre audiovisuelle
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Dans l’affaire opposant Dolce & Gabbana à la production du film Camping 2, la société a contesté l’utilisation de sa marque sur un tee-shirt porté par un personnage jugé peu reluisant. Elle craignait un avilissement de son image, pourtant les juges ont rejeté la demande de contrefaçon. Ils ont souligné que l’usage de la marque,…
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Droit d’auteur et interviews audiovisuelles
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Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, la personne interviewée doit prouver sa participation à la conception de l’entretien. Même si ses propos sont personnels, cela ne lui confère pas automatiquement le statut d’auteur. En effet, l’interview vise à permettre à l’interrogé de répondre aux questions posées, sans que cela implique une co-création du…
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Contrat d’option : droits d’adaptation audiovisuelle et conditions de renouvellement
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Le contrat d’option confère à l’acquéreur une exclusivité pour l’adaptation et l’exploitation audiovisuelle d’une œuvre littéraire. Il peut être accompagné d’un contrat de production, effectif en cas de levée de l’option. Ce contrat, limité dans le temps, nécessite le paiement d’une somme forfaitaire. L’option peut être renouvelée par lettre recommandée avant son expiration. En cas…
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Reprise non autorisée d’extraits sonores : contrefaçon confirmée
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La reprise d’extraits sonores d’une interview audiovisuelle sans autorisation constitue une contrefaçon. Dans l’affaire CINE TV, un extrait de moins de 30 secondes d’une interview a été intégré dans le documentaire « Arletty Lady Paname ». Malgré sa brièveté par rapport aux 52 minutes du film, cette reprise a été jugée illégale, portant atteinte aux…
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Contrefaçon et originalité d’un scénario : l’affaire M.X. contre THE FACTORY
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M.X. a conçu un documentaire en trois parties, « L’ACCUSATEUR PUBLIC », et a déposé son synopsis à la SACD. Après des modifications non acceptées par M.X. de la société THE FACTORY, un documentaire similaire a été diffusé sur France 2. M.X. a alors assigné THE FACTORY en justice. Le tribunal a reconnu l’originalité du scénario de…
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Vie privée et expression audiovisuelle
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Le traitement des éléments de la vie privée dans les émissions télévisées soulève des questions délicates. Il est utile de permettre aux individus d’évoquer leurs moments douloureux sans pour autant divulguer des informations strictement privées. Par exemple, mentionner la foi religieuse d’un proche, lorsque celle-ci est publique, ne constitue pas une atteinte à la vie…
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Protection du titre d’œuvre cinématographique
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La société ARGOS FILMS a coproduit en 1987 le film « Les Ailes du Désir », réalisé par Wim Wenders, qui a remporté la Palme d’or à Cannes. ARGOS FILMS a contesté avec succès le dépôt de la marque « Les Ailes du Désir » par un parfumeur, arguant que cela portait atteinte à ses droits d’auteur. Les juges…
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Requalification des contrats en coproduction audiovisuelle
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Les partenariats entre sociétés de production peuvent être requalifiés par le juge, notamment en matière audiovisuelle et cinématographique. Pour établir une société en participation, il ne suffit pas d’une volonté commune ; un accord sur les modalités de collaboration, le contrat de développement et les aspects financiers est utile. En l’absence de consensus sur ces…
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Droits d’exploitation des artistes interprètes : le cas Robert Hossein
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Robert Hossein a été débouté de sa demande de paiement contre le producteur de la série « Marquise des Anges ». Bien qu’il ait affirmé n’avoir jamais reçu de rémunération pour son interprétation, la loi du 3 juillet 1985, qui exige une autorisation écrite pour l’exploitation des œuvres, ne s’appliquait pas à ses films produits…
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Agent artistique et droits d’action
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L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Dans le cas d’une société se présentant comme agent d’artiste, celle-ci n’a pas fourni de preuve de sa qualité. De plus, le statut d’agent ne confère pas de droits sur une…
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Protection de la scénographie par le droit d’auteur
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La scénographie d’un spectacle audiovisuel peut bénéficier de la protection du droit d’auteur, selon l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce droit est conféré à l’auteur dès la création d’une œuvre originale, excluant les simples idées. Dans une affaire jugée, le tribunal a estimé que l’idée de projeter des reproductions artistiques dans des…
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Droit moral et mentions obligatoires dans l’audiovisuel
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Le réalisateur d’un clip musical inclus en bonus sur un DVD a le droit d’être mentionné sur la pochette. En cas de non-respect de ce droit, le producteur musical s’expose à des sanctions, notamment une condamnation à verser 5.000 € de dommages et intérêts pour atteinte au droit à la paternité de l’œuvre. Cette décision,…
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Contrefaçon de vidéogrammes : condamnation pour reproduction illégale d’œuvres cinématographiques
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M.L a été condamné à verser plus de 4000 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit illégalement des œuvres cinématographiques sur son disque dur et gravé des CD-Roms. Bien qu’il ait également été poursuivi pour avoir fabriqué des cartes à puce destinées à capter frauduleusement des programmes réservés aux abonnés de CANAL + et…
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Aides aux complexes cinématographiques
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Un complexe cinématographique, en tant qu’équipement collectif culturel, doit être considéré comme tel, selon les premiers juges. Cela est vrai même en l’absence de contrôle public sur son activité, hormis l’attribution de visas pour les œuvres cinématographiques. Cette décision souligne l’importance de reconnaître le rôle des complexes cinématographiques dans la culture, justifiant ainsi leur ouverture…
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Imposition d’une indemnité de rupture de contrat de travail
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M.X, ancien présentateur sur TF1, a été soumis à un redressement fiscal en raison d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement était justifié par le versement de 300 000 euros, représentant 75 % d’une indemnité de protocole d’accord. Malgré sa contestation, M.X n’a pas réussi à faire annuler cette imposition. Selon l’ARCEPicle 79…
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Restitution du nom de domaine lagardere-groupe.tv par le groupe Lagardère
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Le groupe Lagardère a obtenu la restitution du nom de domaine lagardere-groupe.tv, précédemment enregistré par un particulier. Ce dernier, défaillant lors de la procédure, avait tenté de monnayer le domaine auprès de Lagardère, établissant ainsi sa mauvaise foi. L’ajout du terme « groupe » n’a pas suffi à écarter le risque de confusion. Cette décision, rendue par…
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CDD d’usage et remplacement : la flexibilité reconnue par la CJUE
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La Cour de justice de l’Union européenne a adopté une approche flexible concernant les Contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour le remplacement de salariés. Elle précise qu’un employeur n’est pas en situation d’abus simplement parce qu’il recourt fréquemment à des remplacements temporaires. L’exigence de contrats à durée indéterminée dans des cas de besoin…
