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Cession de part producteur : conditions et droits à établir
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Dans le cadre d’une cession de part producteur, il ne suffit pas d’un accord sur la chose et le prix pour que l’accord soit considéré comme parfait. Le cédant doit prouver l’existence de ses droits, notamment ceux relatifs à la musique de l’œuvre audiovisuelle. Il est utile de définir clairement l’étendue des droits cédés, tels…
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Indemnisation partielle et procédure abusive dans le secteur audiovisuel
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Dans l’affaire opposant Tomer Sisley à la MACSF, l’ARCEPiste a partiellement obtenu une indemnisation suite à la perte de rushes d’un spectacle, mais sa demande de 500 000 euros a été rejetée. Les juges ont souligné l’absence de preuves quant à la présence des rushes sur le disque dur endommagé et l’absence de sauvegarde. De…
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Préjudice moral des scénaristes en cas de rupture de contrat
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Un dialoguiste évincé d’une série TV peut réclamer des dommages pour préjudice moral contre le producteur si la rupture de son contrat nuit à sa réputation. Bien que ces ruptures soient courantes dans l’audiovisuel, les juges ont reconnu qu’elles peuvent causer un préjudice direct, ternissant la notoriété d’un auteur reconnu. Dans une décision de la…
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Copropriété des droits d’auteur dans le secteur de l’animation
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Dans le cadre de la création de films d’animation, les coauteurs peuvent établir une clé de répartition pour la copropriété de leurs droits. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 16 mars 2012, les coauteurs de personnages ont convenu d’une répartition de 45%, 45% et 10%. Cette décision souligne l’importance de…
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Captation illicite de concerts : condamnation pour contrefaçon
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Le tribunal a condamné un internaute pour contrefaçon après qu’il ait filmé clandestinement des concerts et commercialisé ces enregistrements sur son site. Cette décision souligne l’atteinte au droit moral des artistes interprètes, qui protègent leur œuvre contre toute exploitation non autorisée. La captation illicite de concerts, souvent réalisée avec des téléphones mobiles ou des caméscopes,…
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Exploitation audiovisuelle des interprétations : la Comédie Française condamnée
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Une ancienne pensionnaire de la Comédie Française a obtenu gain de cause contre l’institution pour exploitation audiovisuelle illicite de ses interprétations. Bien que le contrat de travail stipule une participation aux productions audiovisuelles, les juges ont précisé que cet engagement ne vaut pas acceptation des conditions d’exploitation. Un écrit complémentaire est nécessaire pour chaque œuvre.…
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Sanction pour commercialisation illégale de films en dehors des fenêtres d’exploitation
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Un gérant de location de vidéo-cassettes et DVD a été condamné à une amende de 5 000 euros pour avoir commercialisé des œuvres cinématographiques en dehors des fenêtres d’exploitation légales. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 mai 2002, souligne l’importance du respect des délais de sortie en salle et des…
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Abus de position dominante dans la distribution cinématographique
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La Cour d’appel de Paris a partiellement confirmé la décision du Conseil de la concurrence, sanctionnant un distributeur cinématographique pour abus de position dominante. Ce dernier est contraint de supprimer une clause restrictive imposée aux exploitants de salles de cinéma indépendants, qui leur interdisait de collaborer avec d’autres producteurs ou distributeurs sans son accord préalable.…
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Cachets des artistes : Plafond et durée d’engagement
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Selon l’ARCEPicle trois de l’arrêté du 27 janvier 1975, les cachets versés à un artiste du spectacle par un employeur sont soumis à des cotisations jusqu’à un plafond de 12 fois le plafond horaire, à condition que l’engagement soit inférieur à cinq jours. Ce seuil est déterminé par la durée totale de l’engagement, indépendamment de…
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Requalification de contrat : l’emploi d’accessoiriste en question
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M.M, employé pendant 27 ans en tant qu’accessoiriste, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée. Bien que l’emploi d’accessoiriste figure dans la liste des emplois temporaires de la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont estimé que France Télévision n’avait pas prouvé le caractère temporaire de cet emploi.…
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Contrefaçon de scénario : critères et distinctions
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En matière littéraire, la contrefaçon se définit par la reproduction de l’expression ou de la forme d’une œuvre, et non par la simple reprise d’une idée. Dans le cas du film « Hollywoo », il a été jugé non contrefaisant par rapport à un scénario déposé. Bien que les deux œuvres partagent un thème similaire, les personnages,…
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Recettes d’exploitation et apports de coproduction
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Les recettes issues de compléments de prix pour un film sont considérées comme des recettes d’exploitation, et non comme un apport producteur. Elles représentent la contrepartie de la cession d’un droit incorporel, tel que le droit de télédiffusion, tandis que l’apport sert uniquement à financer le film avant son exploitation. Cette distinction est utilele dans…
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Droits d’exploitation audiovisuelle et cession des droits
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Le producteur audiovisuel bénéficie d’une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre, selon l’ARCEPicle L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle. Cependant, cette présomption n’est valable que si les conditions de l’ARCEPicle L. 131-3 sont respectées, stipulant que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement. En l’espèce, le contrat ne prévoyait pas…
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Contrat de travail et téléréalité : analyse des éléments constitutifs
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Le contrat de travail repose sur trois éléments utiles : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Ce dernier se manifeste lorsque le salarié exécute son travail sous l’autorité de l’employeur, qui détient un pouvoir de sanction. Dans le cadre de l’émission « L’Ile de la tentation », bien que les…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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Le poste d’électricien/éclairagiste peut recourir aux CDD d’usage, mais selon l’accord du 18 mars 1999, les juges doivent s’assurer que ces contrats sont justifiés par des raisons objectives. Dans une affaire, la répétition des engagements aux mêmes fonctions et conditions a conduit à la requalification des CDD en CDI. Cela souligne l’importance d’établir le caractère…
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Rejet de la requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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Une salariée de FREMANTLEMEDIA FRANCE, engagée par 13 CDD d’usage sur 13 mois en tant que décoratrice pour l’émission « D&CO », n’a pas réussi à obtenir la requalification de ses contrats en CDI. Bien que l’audiovisuel soit un secteur visé par le code du travail, le recours aux CDD d’usage était justifié par la…
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Rémunération des comédiens : victoire judiciaire contre Canal +
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Des comédiens ayant joué dans une série sur Canal + ont contesté un abattement de 25 % sur leur rémunération, appliqué lors des rediffusions en dehors des horaires habituels. La Cour d’appel a donné raison aux artistes, s’appuyant sur l’ARCEPicle 1 B de l’accord du 12 décembre 1997, qui exclut tout critère de rémunération lié…
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Accès aux archives audiovisuelles de la justice : limites et conditions
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Dans un procès pour crime contre l’humanité, M.X a vu sa demande de reproduction partielle des débats rejetée par la Cour d’appel de Versailles. Les juges ont estimé qu’il ne justifiait pas un but historique ou scientifique, ni un intérêt collectif pour la Nation. La Cour de cassation a confirmé ce rejet, soulignant que la…
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Nullité du contrat de location de vidéogrammes : conditions et limites
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Un commerçant ne peut pas demander la nullité de son contrat de location de films en raison de l’ancienneté des œuvres et de la qualité des cassettes fournies. En effet, le dol n’est pas applicable puisque le commerçant avait accès à toutes les informations nécessaires avant de conclure le contrat. Cette décision, rendue par la…
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Contrefaçon de scénario : irrecevabilité sans tous les coauteurs
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M. X. a intenté une action en contrefaçon contre M. Claude Y. et James Z. concernant les scénarios « Emilie » et « La totale ». La Cour de cassation a déclaré cette action irrecevable, soulignant que tous les coauteurs d’une œuvre collaborative doivent être impliqués dans la procédure. De plus, la cour a annulé la décision d’appel qui…
