Audiovisuel

Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, la personne interviewée doit prouver sa participation à la conception de l’entretien. Même si ses propos sont personnels, cela ne lui confère pas automatiquement le statut d’auteur. En effet, l’interview vise à permettre à l’interrogé de répondre aux questions posées, sans que cela implique une co-création du…

Le contrat d’option confère à l’acquéreur une exclusivité pour l’adaptation et l’exploitation audiovisuelle d’une œuvre littéraire. Il peut être accompagné d’un contrat de production, effectif en cas de levée de l’option. Ce contrat, limité dans le temps, nécessite le paiement d’une somme forfaitaire. L’option peut être renouvelée par lettre recommandée avant son expiration. En cas…

La reprise d’extraits sonores d’une interview audiovisuelle sans autorisation constitue une contrefaçon. Dans l’affaire CINE TV, un extrait de moins de 30 secondes d’une interview a été intégré dans le documentaire « Arletty Lady Paname ». Malgré sa brièveté par rapport aux 52 minutes du film, cette reprise a été jugée illégale, portant atteinte aux…

Le traitement des éléments de la vie privée dans les émissions télévisées soulève des questions délicates. Il est utile de permettre aux individus d’évoquer leurs moments douloureux sans pour autant divulguer des informations strictement privées. Par exemple, mentionner la foi religieuse d’un proche, lorsque celle-ci est publique, ne constitue pas une atteinte à la vie…

La société ARGOS FILMS a coproduit en 1987 le film « Les Ailes du Désir », réalisé par Wim Wenders, qui a remporté la Palme d’or à Cannes. ARGOS FILMS a contesté avec succès le dépôt de la marque « Les Ailes du Désir » par un parfumeur, arguant que cela portait atteinte à ses droits d’auteur. Les juges…

Robert Hossein a été débouté de sa demande de paiement contre le producteur de la série « Marquise des Anges ». Bien qu’il ait affirmé n’avoir jamais reçu de rémunération pour son interprétation, la loi du 3 juillet 1985, qui exige une autorisation écrite pour l’exploitation des œuvres, ne s’appliquait pas à ses films produits…

L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Dans le cas d’une société se présentant comme agent d’artiste, celle-ci n’a pas fourni de preuve de sa qualité. De plus, le statut d’agent ne confère pas de droits sur une…

La scénographie d’un spectacle audiovisuel peut bénéficier de la protection du droit d’auteur, selon l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce droit est conféré à l’auteur dès la création d’une œuvre originale, excluant les simples idées. Dans une affaire jugée, le tribunal a estimé que l’idée de projeter des reproductions artistiques dans des…

Le réalisateur d’un clip musical inclus en bonus sur un DVD a le droit d’être mentionné sur la pochette. En cas de non-respect de ce droit, le producteur musical s’expose à des sanctions, notamment une condamnation à verser 5.000 € de dommages et intérêts pour atteinte au droit à la paternité de l’œuvre. Cette décision,…

M.X, ancien présentateur sur TF1, a été soumis à un redressement fiscal en raison d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement était justifié par le versement de 300 000 euros, représentant 75 % d’une indemnité de protocole d’accord. Malgré sa contestation, M.X n’a pas réussi à faire annuler cette imposition. Selon l’ARCEPicle 79…