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Solidarité financière du diffuseur en production audiovisuelle
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La Cour de cassation a récemment reconnu la solidarité des dettes entre un diffuseur et un prestataire audiovisuel dans le cadre d’un contrat de production exécutive. Dans une affaire impliquant France Télévisions, le diffuseur a été condamné à payer 60 000 euros à un contractant du producteur exécutif pour des frais liés à la production…
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Condamnation symbolique pour sonorisation non autorisée d’œuvres audiovisuelles
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La société de production du film « On connaît la chanson » d’Alain Resnais a été condamnée pour avoir utilisé des enregistrements de chansons sans l’autorisation des artistes. Cependant, la réparation a été fixée à 1 euro symbolique. La Spedidam a tenté de faire réviser ce montant, mais les juges ont souligné leur liberté d’apprécier le préjudice…
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Faute délictuelle en coproduction audiovisuelle
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La société France 2 a été reconnue coupable d’une faute délictuelle pour avoir suspendu et arrêté la production du documentaire « Les Frégates de la République ». Les juges ont estimé que l’inachèvement du film résultait de cette suspension, jugée injustifiée, rendant le projet inexploitable pour le téléspectateur non averti. En agissant ainsi, France 2 a empêché…
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Compétence juridictionnelle en matière de droits des artistes interprètes
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Lorsqu’un guitariste est lié par un contrat de travail à son employeur, toute action en contrefaçon qu’il pourrait engager contre celui-ci doit être portée devant la juridiction prud’homale. En effet, le Tribunal judiciaire n’est compétent que pour les litiges opposant un auteur d’œuvre originale à son employeur. Cette distinction souligne l’importance de la relation contractuelle…
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Perte d’exclusivité dans la distribution de chaînes télévisées
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La société Parabole Réunion a perdu son exclusivité de distribution des chaînes TPS suite au rachat par Canal Plus. Malgré une contestation judiciaire, les tribunaux ont jugé que Parabole n’avait pas prouvé l’engagement de TPS à maintenir la production des chaînes concernées. Le Conseil de la concurrence a autorisé le rachat, stipulant que Canal Plus…
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Captation illicite de programmes audiovisuels
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La captation illicite de programmes audiovisuels réservés aux abonnés est sévèrement sanctionnée, avec des amendes pouvant atteindre 7 500 euros. L’acquisition ou la détention d’équipements destinés à capter frauduleusement ces programmes entraîne les mêmes peines. Les concepteurs de tels dispositifs risquent des sanctions encore plus lourdes, incluant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros…
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Utilisation des bandes d’enregistrement radio en justice
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Les bandes d’enregistrement des émissions radio produites par l’employeur ne sont pas considérées comme une preuve illicite. Ni l’animateur ni le comité d’entreprise n’ont besoin d’être informés de leur utilisation en justice, car ces enregistrements sont publics et réalisés avec la connaissance du salarié. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 23 juin…
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Contentieux TF1 et aides publiques audiovisuelles
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Le litige entre la société Télévision française 1 (TF1) et la Commission européenne concerne les aides publiques au secteur audiovisuel. Cette affaire, jugée par le Tribunal de première instance des communautés européennes le 3 juin 1999, soulève des questions déterminantes sur la légalité et l’impact des aides audiovisuelles. Les enjeux portent sur la régulation des…
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Contrefaçon de droits d’auteur dans l’audiovisuel
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La société France Télévisions a poursuivi CDiscount pour contrefaçon de droits d’auteur concernant la vente de DVD jetables du film « Le Papillon ». France Télévisions, titulaire des droits d’édition, a soutenu que cette vente compromettait son exploitation commerciale et ses cessions de licences à l’étranger. Le Tribunal de commerce de Paris a d’abord statué sur l’incompétence,…
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Contrefaçon audiovisuelle : le TGI de Paris tranche en faveur de Nike
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Le TGI de Paris a statué que le film publicitaire de Nike, « My Best Enemy », ne constitue pas une contrefaçon du film « Challenge Yourself ». Bien que les deux œuvres partagent le thème du « double » dans le cadre d’une course, les juges ont noté des différences significatives dans la mise en scène, l’atmosphère, et le traitement…
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Récupération de l’apport en coproduction avant le tournage
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Un coproducteur peut récupérer son apport au budget de coproduction tant qu’aucun élément du tournage n’a été engagé. Selon le contrat de coproduction, les producteurs délégués et exécutifs sont considérés comme débiteurs solidaires. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 12 mars 2008, souligne l’importance des engagements contractuels dans le cadre de…
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Qualité d’auteur et remerciements au générique
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Le simple fait qu’une personne soit remerciée au générique de fin d’une œuvre audiovisuelle contestée pour contrefaçon ne lui confère pas automatiquement le statut d’auteur d’un synopsis original. La reconnaissance de la qualité d’auteur nécessite des preuves tangibles et est soumise à l’appréciation des juges. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le…
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Coproduction audiovisuelle : flexibilité des quote-parts
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Dans le cadre d’un contrat de coproduction audiovisuelle, la quote-part de chaque coproducteur est généralement proportionnelle à ses investissements financiers. Cependant, cette règle n’est pas absolue. Les coproducteurs ont la possibilité de définir la valeur de leur quote-part en tenant compte d’autres critères que les seuls apports monétaires. Cette flexibilité permet d’adapter les contributions en…
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Clause de non-citation des coauteurs en production audiovisuelle
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La clause d’un contrat de production audiovisuelle permettant au producteur de ne pas citer les coauteurs lors de la publicité d’accrochage est licite. En effet, le contrat stipule que, bien que les auteurs soient mentionnés dans la publicité standard, le producteur se réserve le droit de réaliser une publicité spéciale ne comportant que certaines mentions,…
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Contrats d’adaptation audiovisuelle : nécessité de l’écrit
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Conformément à l’ARCEPicle L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats liés à la représentation, l’édition et la production audiovisuelle doivent être rédigés par écrit. Cela s’applique également aux autorisations gratuites d’exécution. A noter que la simple remise d’un manuscrit par l’auteur à un éditeur ou producteur ne constitue pas un consentement implicite…
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Concurrence déloyale et spécificité des compétences dans l’audiovisuel
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Une société de production qui adopte un concept similaire à celui d’un concurrent et recrute des techniciens ayant des compétences spécifiques, comme ceux capables de filmer des cavaliers et des chevaux en action, ne commet pas de concurrence déloyale. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 25 mars 2011, souligne que l’utilisation…
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Vie privée et responsabilité des producteurs audiovisuels
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Les producteurs audiovisuels doivent veiller à la protection de la vie privée des invités, notamment lorsque des faits concernant d’autres personnes sont divulgués. Selon l’ARCEPicle 9 du code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété. Dans une affaire jugée, bien que le prénom d’un ancien époux ait…
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Responsabilité des plateformes et droits des réalisateurs
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Un sociétaire, réalisateur d’un vidéoclip, a tenté de mettre en jeu la responsabilité de la SACEM et de Dailymotion pour la présence de son œuvre sur la plateforme, sans succès. Les vidéos de mauvaise qualité ou sans mention du réalisateur sont souvent publiées par des « contributeurs », rendant ces derniers responsables. La violation du…
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Responsabilité limitée du producteur exécutif en matière de contrefaçon
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Le producteur exécutif d’un spot publicitaire n’est pas responsable en cas de contrefaçon, agissant uniquement en tant que prestataire technique. Sa responsabilité ne peut être engagée que sur la base d’une faute personnelle. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 4 juin 2008, souligne la distinction entre le rôle technique du producteur…
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Promotion audiovisuelle des artistes : Jurisprudence sur l’exclusivité des prestations
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M. Y. a accordé à son producteur, la société SCP, l’exclusivité de ses sketches et prestations scéniques. Cependant, il a été reproché à M. Y. d’avoir renouvelé sa participation à l’émission « 20h10 pétantes » sans autorisation, en jouant des sketches protégés. En défense, M. Y. a soutenu n’avoir utilisé que des « citations éparses ». Les juges ont…
