Art / Culture
Droit des oeuvres d’Art
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Refus de catalogue raisonné : un droit pour l’auteur
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Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur le litige opposant M. [F] [A] et M. [X] [T] à la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. concernant l’inclusion d’une œuvre dans un catalogue raisonné. Le contrat signé stipule que le WPI a la liberté de décider de l’inclusion des œuvres, sans obligation de résultat. Le tribunal…
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Calcul des droits à la retraite : la responsabilité de l’AGESSA
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L’AGESSA engage sa responsabilité pour n’avoir pas mis en place le recensement permanent des artistes pourtant imposé par la législation. Cette absence de mise en œuvre du recensement permanent et d’ouverture de comptes individuels pour les artistes-auteurs relevant de l’AGESSA est au demeurant parfaitement établi par le rapport IGAS d’octobre 2005 qui relève un non-respect…
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Cotisations retraite des artistes : quérable ou portable ?
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A supposer même que l’absence d’affiliation résulte d’une faute de l’IRCEC comme un artiste l’invoque, il reste qu’un tel manquement se résout en allocation de dommages-intérêts mais ne saurait être de nature, ni à l’exonérer du paiement des cotisations dues, ni à lui conférer de droit à voir valider des trimestres d’assurance et points du…
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Retraite des artistes : la validation des trimestres
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La mise en jeu de la responsabilité d’un organisme social est soumise aux règles du droit commun de la responsabilité civile issues de l’article 1382, devenu 1240, du code civil qui exige que soit constatés une faute, un préjudice et un lien de causalité. (C. Cass 12 juillet 1995 n ° 93-12. 196, Bull V…
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Achats de tableaux déficitaires : la responsabilité du gérant
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– Les actions en responsabilité contre les gérants de Sarl se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, sauf en cas de crime qui se prescrit par dix ans. – Il est recommandé de vérifier si les acquisitions d’œuvres d’art et les prêts associés ont été dissimulés ou révélés…
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Achats de tableaux déficitaires : la responsabilité du gérant
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L’affaire Cygeli Investissement met en lumière les responsabilités des gérants de SARL. M. [U], ancien gérant, a été condamné pour fautes de gestion ayant causé un préjudice financier à la société. Les actions en responsabilité se prescrivent par trois ans, mais M. [U] a contesté la recevabilité des demandes, arguant de la prescription. Le tribunal…
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Vente d’oeuvres d’art : le mandat d’intérêt commun
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Un mandat d’intérêt commun peut être déduit du fait de se lier par un contrat de dépôt d’oeuvres d’art en galerie en vue de la vente d’oeuvres. En l’espèce, le contrat présente une communauté d’intérêts en ce qu’il permet la reconnaissance de l’artiste et la valorisation de son oeuvre que s’efforce d’obtenir la galerie d’art…
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Mandat de vente de tableau : les obligations du mandataire
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1. Attention à la rédaction des accords et contrats : Il est recommandé de veiller à la clarté et à l’exhaustivité des termes des accords et contrats conclus, en particulier en ce qui concerne les modalités de paiement, les intérêts applicables, et toute autre condition financière. Une rédaction précise et complète peut éviter les litiges…
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Mandat de vente de tableau : les obligations du mandataire
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Dans cette affaire, les consorts [D] ont confié à M. [L] la vente d’un tableau pour 170.000 euros, mais ce dernier n’a pas reversé le montant. Après une condamnation du tribunal, M. [L] a reconnu sa dette et signé deux accords pour rembourser 177.858 euros, mais n’a pas respecté ces engagements. Le tribunal a statué…
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Dépôt d’oeuvre d’art : un mandat d’intérêt commun ?
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L’artiste peintre M. [I] et la société [5] ont signé un contrat de mise en dépôt d’oeuvres d’art en janvier 2013, mais la collaboration a pris fin en décembre 2017 lorsque M. [I] a décidé de rompre le contrat. La [5] a assigné M. [I] en justice pour obtenir des dommages et intérêts pour rupture…
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Donation illicite d’oeuvres d’art : la demande d’expertise
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Mme [J] [T] et [V] [D] se sont mariés en 1958 et n’ont jamais divorcé. Après la mort de [V] [D] en 2020, Mme [J] [T] a demandé une expertise judiciaire pour vérifier les versements effectués par [V] [D] à d’autres personnes. Le juge des référés a déclaré la demande d’expertise irrecevable et a condamné…
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Contrat de galeriste : l’action en revendication d’oeuvres d’art
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L’affaire concerne un litige entre les héritiers du sculpteur [Y] [R] et les héritiers du galeriste [I] [E] concernant la revendication de quatorze œuvres d’art. Suite à plusieurs arrêts de la cour d’appel de Paris, des demandes d’indemnisation pour la détérioration d’une œuvre restituée ont été rejetées. Les parties ont ensuite fait appel de ces…
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L’action en revendication de propriété sur des œuvres d’art
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L’affaire concerne la société par actions simplifiée Graphik Art, dont le président était M. [R] [L], et la revendication de plusieurs œuvres d’art par M. [A] [I]. Suite à une procédure de liquidation judiciaire, certaines œuvres n’ont pas été retrouvées en nature et auraient été vendues avant l’ouverture de la procédure. M. [I] a déposé…
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L’action en revendication de propriété sur des œuvres d’art
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L’affaire concerne la société par actions simplifiée Graphik Art, dont le président était M. [R] [L], et la revendication de plusieurs œuvres d’art par M. [A] [I]. Suite à une procédure de liquidation judiciaire, certaines œuvres n’ont pas été retrouvées en nature et auraient été vendues avant l’ouverture de la procédure. M. [I] a déposé…
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L’action en revendication de propriété sur des œuvres d’art
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L’affaire oppose M. [A] [I] à la société Graphik Art, en liquidation judiciaire, concernant la revendication de plusieurs œuvres d’art. M. [I] soutient que ces œuvres étaient détenues par Graphik Art sous des contrats de dépôt-vente, sans transfert de propriété. Le juge-commissaire a partiellement rejeté sa demande, confirmant que certaines œuvres n’avaient pas été retrouvées…
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Commande publique de pièce de théâtre sans devis : risque maximal
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Dans cette affaire, le CCO soutient que M. [B] a engagé la troupe du Théâtre de la Jeune Plume par contrat de cession daté du 9 avril 2018 pour l’organisation de cet événement, sans publicité et mise en concurrence, et sans avoir obtenu le visa du secrétaire général, outre le fait que le prestataire a…
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Le recours à l’expertise judiciaire en matière de contrefaçon d’oeuvre d’art
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Les mentions ambigues du catalogue de la vente Comme ressortant de l’indication figurant au catalogue de la vente et à la facture, ainsi que de celle, concordante, portée au constat effectué par le Musée jurassien, mais aussi de celle mentionnée au constat du [Localité 7] [6] (H. 14″ x W. 10 3/4″, sous réserve des…
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L’atteinte au droit de divulgation s’épuise avec la 1ère communication au public
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L’atteinte au droit de divulgation Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent,…
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Management culturel inadapté : licenciement pour faute grave
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L’association CCO reproche à M. [B] un management inadapté. Elle s’appuie sur cinq courriers de salariés et d’élus adressés à M. [S], lequel a été nommé représentant permanent de l’administrateur unique du GIE [Localité 2] en juin 2018. M. [B] conteste tout comportement ou propos inadapté. Il souligne d’abord que les témoignages communiqués par l’employeur…
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Contrefaçon d’un bronze : les délais pour agir
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La prescription de l’action engagée au titre du défaut d’authenticité d’une oeuvre ne court qu’à compter de la connaissance par l’acheteur de doutes sérieux (le plus souvent par expertise). L’article 2224 du code civil Se fondant sur les dispositions de l’article 2224 du code civil, le tribunal a jugé non prescrite l’action engagée le 13…
