Art / Culture
Droit des oeuvres d’Art
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La restitution d’oeuvre d’art par le Galeriste
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Les articles 2224 et 2232 du code civil ne sont pas applicables à l’action en revendication d’oeuvres d’art, laquelle est imprescriptible L’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt L’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l’action en revendication, de sorte…
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La restitution d’oeuvre d’art par le Galeriste
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Les articles 2224 et 2232 du code civil ne sont pas applicables à l’action en revendication d’oeuvres d’art, laquelle est imprescriptible L’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt L’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l’action en revendication, de sorte…
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La restitution d’oeuvre d’art par le Galeriste
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L’action en revendication d’œuvres d’art est imprescriptible, conformément aux articles 2224 et 2232 du code civil. En revanche, l’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat est soumise à la prescription civile de droit commun. La Cour de cassation a précisé que la propriété ne s’éteint pas par le…
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Le périmètre du droit de suite
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Le droit de suite – de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit – prévu à l’article L.122-8 du code de la propriété intellectuelle est une spécificité des arts graphiques et plastiques et ne bénéficie pas au producteur ou à l’entrepreneur de…
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Le périmètre du droit de suite
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Le droit de suite – de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit – prévu à l’article L.122-8 du code de la propriété intellectuelle est une spécificité des arts graphiques et plastiques et ne bénéficie pas au producteur ou à l’entrepreneur de…
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Droit moral du sculpteur : l’affaire Maurizio Cattelan / Daniel Druet
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Faute d’avoir assigné en personne Maurizio Cattelan, auteur présumé des oeuvres en cire dont il revendique la titularité des droits, Daniel Druet a été déclaré irrecevable en toutes ses demandes en contrefaçon de droits d’auteur (défaut de mention de son nom lors des présentation des oeuvres attribuées à Maurizio Cattelan). Aux termes de l’article 32…
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Droit moral du sculpteur : l’affaire Maurizio Cattelan / Daniel Druet
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Faute d’avoir assigné en personne Maurizio Cattelan, auteur présumé des oeuvres en cire dont il revendique la titularité des droits, Daniel Druet a été déclaré irrecevable en toutes ses demandes en contrefaçon de droits d’auteur (défaut de mention de son nom lors des présentation des oeuvres attribuées à Maurizio Cattelan). Aux termes de l’article 32…
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Le périmètre du droit de suite
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L’affaire oppose la société Once upon a team à M. [T], auteur de la pièce « Denise Jardinière vous invite chez elle ». Après une collaboration non formalisée de 2017 à 2019, des différends ont conduit à la cessation de leur relation. La société a déposé la marque « Denise Jardinière » en 2020, ce qui a été jugé…
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Paiement de la taxe forfaitaire sur les objets d’art et du droit de suite
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Le mandataire-vendeur d’une oeuvre d’art peut être soumis contractuellement au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets d’art et du droit de suite. Aux termes de l’article 1993 du même code, « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en…
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Paiement de la taxe forfaitaire sur les objets d’art et du droit de suite
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Le mandataire-vendeur d’une oeuvre d’art peut être soumis contractuellement au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets d’art et du droit de suite. Aux termes de l’article 1993 du même code, « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en…
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Paiement de la taxe forfaitaire sur les objets d’art et du droit de suite
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Le mandataire-vendeur d’une œuvre d’art est contractuellement tenu de payer la taxe forfaitaire sur les objets d’art et le droit de suite. Selon l’article 1993 du code civil, il doit rendre compte de sa gestion au mandant, même pour des sommes non dues. L’article 150 VI du code général des impôts stipule que le vendeur…
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Le sort des oeuvres d’art en cas de divorce
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Attention à conserver vos factures d’achat d’oeuvres d’art. Chaque époux peut, par tous les moyens rapporter la preuve d’une propriété exclusive sur lesdits biens, la présomption, simple, étant susceptible de preuve contraire, étant rappelé que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l’ article 1538 excluent la règle…
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Le sort des oeuvres d’art en cas de divorce
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Attention à conserver vos factures d’achat d’oeuvres d’art. Chaque époux peut, par tous les moyens rapporter la preuve d’une propriété exclusive sur lesdits biens, la présomption, simple, étant susceptible de preuve contraire, étant rappelé que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l’ article 1538 excluent la règle…
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Vol d’objets d’art : l’indemnisation de l’assuré
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Suite à un cambriolage, des certificats d’authenticité d’oeuvres ne permettent pas de rapporter la preuve de l’existence au domicile des objets déclarés volés au moment du cambriolage, ni même de la détention de ces objets à un moment quelconque. Il est constant qu’en application de l’article 1353 du code civil, il appartient à l’assuré de…
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Vol d’objets d’art : l’indemnisation de l’assuré
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Suite à un cambriolage, des certificats d’authenticité d’oeuvres ne permettent pas de rapporter la preuve de l’existence au domicile des objets déclarés volés au moment du cambriolage, ni même de la détention de ces objets à un moment quelconque. Il est constant qu’en application de l’article 1353 du code civil, il appartient à l’assuré de…
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Vol d’objets d’art : l’indemnisation de l’assuré
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Suite à un cambriolage, Mme [R] a déclaré la disparition de plusieurs objets d’art à son assureur, la MACIF. Cependant, la compagnie a refusé d’indemniser, arguant que Mme [R] ne pouvait prouver l’existence et la valeur des biens volés. En effet, les certificats d’authenticité fournis ne suffisaient pas à établir que ces objets étaient présents…
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Refus de catalogue raisonné : un droit pour l’auteur
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Le refus de l’auteur d’un catalogue raisonné d’y faire figurer une oeuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d’un texte spécial, être considéré comme fautif (Civ. 1, 22 janvier 2014, n°12-35.264).
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Refus de catalogue raisonné : un droit pour l’auteur
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Le refus de l’auteur d’un catalogue raisonné d’y faire figurer une oeuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d’un texte spécial, être considéré comme fautif (Civ. 1, 22 janvier 2014, n°12-35.264).
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Succession des sculpteurs : le risque de dispersion des oeuvres
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Le respect de l’oeuvre d’un artiste, sa diffusion et sa divulgation pour les gravures non encore publiques, exigent que les oeuvres (cuivres gravés) ne soient pas dispersées en plusieurs lots mais au contraire réunis afin de contrôler le nombre et la cohérence des tirages futurs le cas échéant. Par ailleurs, l’application de l’article 815, alinéa…
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Succession des sculpteurs : le risque de dispersion des oeuvres
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Le respect de l’oeuvre d’un artiste, sa diffusion et sa divulgation pour les gravures non encore publiques, exigent que les oeuvres (cuivres gravés) ne soient pas dispersées en plusieurs lots mais au contraire réunis afin de contrôler le nombre et la cohérence des tirages futurs le cas échéant. Par ailleurs, l’application de l’article 815, alinéa…
