L’Essentiel : La reproduction de catalogues d’œuvres d’art sans autorisation constitue une contrefaçon. L’éditeur Artprice a été condamné à 120 000 € pour avoir utilisé la marque de la société Camard sur son site, après avoir numérisé ses catalogues. Cette utilisation a créé un risque de confusion pour le public, qui pouvait croire que les estimations d’Artprice étaient approuvées par Camard. Selon l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction d’une marque sans autorisation est interdite si elle peut induire en erreur sur l’origine des services.

La reproduction de catalogues d’œuvres d’art sans l’autorisation de l’éditeur constitue une contrefaçon.

Condamnation d’Artprice

L’éditeur du site Artprice a été condamné pour contrefaçon
de la marque de l’étude de vente aux enchères Camard (120 000 €) pour avoir
apposé celle-ci sur son site internet. Le site avait numérisé les catalogues
Camard pour les exploiter sous forme de consultation en ligne.

Services similaires

La marque de la société Camard est enregistrée pour désigner
exclusivement des services d’expertise
et de vente aux enchères, à savoir d’objets d’art, d’antiquités, de bijoux, les
‘services d’estimation, notamment d’objets d’art, d’antiquités, de bijoux ;
services de financement, notamment pour l’achat d’objets d’art, d’antiquités,
de bijoux. Les catalogues sur la couverture desquels la marque Camard était reproduite
présentaient une forte similarité avec les services précités couverts par la
marque opposée. En outre et surtout, la société
Artprice propose des services similaires à ceux de la société Camard et
notamment des services d’estimation d’oeuvres et objets d’art et d’information
du public s’agissant des estimations des oeuvres et objets d’art par
l’intermédiaire de catalogues.

Contrefaçon de marque

Au sens de l’article L. 713-3 du code de la propriété
intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en
résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : a) La reproduction,
l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque
reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans
l’enregistrement ; b) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée,
pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans
l’enregistrement.

Risque de confusion établi

Le risque de confusion, ou au moins d’association, dans
l’esprit du public résulte en l’espèce du fait que ce dernier sera amené à
croire que les estimations vendues par la société Artprice se fondent sur les
services d’estimation de la société Camard ou que celle-ci les approuve. Le
risque est d’autant plus réel que la société Artprice appose la mention ‘Artprice
Catalogs Library sur les images scannées des catalogues Camard et qu’elle
communique même sur son site internet en présentant expressément les catalogues
montrés sur son site comme les siens.

Pour rappel, le droit conféré par la marque ne permet pas à
son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis
dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l’Espace
économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son
consentement. Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de
s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation s’il justifie de motifs
légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement
intervenue, de l’état des produits.

L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée, à condition qu’il n’y ait pas de confusion dans leur origine. Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l’enregistrement peut demander qu’elle soit limitée ou interdite. Téléchargez la décision 

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon dans le contexte des catalogues d’œuvres d’art ?

La contrefaçon, dans le contexte des catalogues d’œuvres d’art, se réfère à la reproduction ou à l’utilisation d’œuvres protégées sans l’autorisation de l’éditeur ou du titulaire des droits. Cela inclut la numérisation et l’exploitation de catalogues d’art, qui sont souvent considérés comme des œuvres protégées par le droit d’auteur.

La reproduction non autorisée de ces catalogues peut entraîner des poursuites judiciaires, comme cela a été le cas pour le site Artprice, qui a été condamné pour avoir reproduit la marque de la société Camard sur son site internet. Cette action a été jugée comme une violation des droits de propriété intellectuelle, entraînant des conséquences financières significatives.

Quels services la société Camard propose-t-elle ?

La société Camard est spécialisée dans l’expertise et la vente aux enchères d’objets d’art, d’antiquités et de bijoux. Ses services incluent l’estimation d’œuvres d’art, ainsi que des services de financement pour l’achat de ces objets.

La marque de Camard est enregistrée pour désigner exclusivement ces services, ce qui signifie qu’elle a des droits exclusifs sur l’utilisation de son nom et de son image dans ce domaine. Les catalogues sur lesquels la marque est reproduite sont donc étroitement liés aux services qu’elle propose, ce qui renforce la protection de sa marque contre toute utilisation non autorisée.

Quelles sont les implications de l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque sans l’autorisation du propriétaire est interdit, surtout si cela peut créer un risque de confusion dans l’esprit du public.

Cela inclut non seulement la reproduction de la marque pour des produits ou services similaires, mais aussi l’imitation de la marque pour des produits ou services identiques. Cette législation vise à protéger les droits des titulaires de marques et à éviter que le public ne soit induit en erreur quant à l’origine des produits ou services.

Comment le risque de confusion a-t-il été établi dans le cas d’Artprice ?

Le risque de confusion a été établi dans le cas d’Artprice en raison de la manière dont la société a présenté les estimations d’œuvres d’art sur son site. Les utilisateurs pouvaient croire que ces estimations étaient basées sur les services d’estimation de Camard ou que Camard les approuvait.

Ce risque est accentué par le fait qu’Artprice a utilisé la mention « Artprice Catalogs Library » sur les images scannées des catalogues Camard, ce qui a pu induire le public en erreur. En présentant ces catalogues comme les siens, Artprice a créé une association potentiellement trompeuse entre ses services et ceux de Camard, ce qui a conduit à la condamnation pour contrefaçon.

Quelles sont les limitations des droits conférés par l’enregistrement d’une marque ?

L’enregistrement d’une marque ne confère pas un droit absolu d’interdire son utilisation dans tous les contextes. Par exemple, le titulaire d’une marque ne peut pas interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché avec son consentement.

Cependant, le propriétaire peut s’opposer à toute nouvelle commercialisation si des motifs légitimes justifient cette opposition, notamment en cas de modification ou d’altération des produits. De plus, l’utilisation d’un signe similaire comme référence pour indiquer la destination d’un produit est permise, tant qu’il n’y a pas de confusion sur l’origine des produits ou services.