L’essentiel : La Cour de cassation, en date du 2 novembre 2017, a examiné le pourvoi de Mme X… Y… contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, qui avait révoqué son sursis avec mise à l’épreuve. Condamnée pour abus de faiblesse, Mme Y… contestait la procédure, arguant d’une violation de ses droits de défense, notamment l’absence d’assistance d’un avocat lors de l’audience. La Cour a jugé irrecevable son mémoire personnel, soulignant qu’il ne respectait pas les exigences légales. Elle a également relevé des manquements dans la conduite de l’audience, remettant en question la régularité de la décision contestée.

2 novembre 2017
Cour de cassation
Pourvoi n°
17-80.075

N° Q 17-80.075 F-D

N° 2492

VD1
2 NOVEMBRE 2017

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

–
Mme X… Y…,

contre l’arrêt de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de MONTPELLIER, en date du 7 décembre 2016, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l’épreuve assortissant la peine de un an d’emprisonnement prononcée contre elle par le tribunal correctionnel de Marseille le 24 juillet 2013 pour abus de faiblesse ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z…, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Z…, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général A… ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que, par jugement définitif du 24 juillet 2013, Mme X… Y… a été condamnée pour abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable à un an d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans ; que par jugement du 22 septembre 2016, le juge de l’application des peines a révoqué le sursis avec mise à l’épreuve ; que statuant sur l’appel interjeté par l’intéressée, la cour d’appel, après débat tenu en présence de celle-ci, qui n’était pas assistée par un avocat, a confirmé le jugement déféré ;

En cet état :

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n’offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l’article 590 du code de procédure pénale ; qu’il est, dès lors, irrecevable ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 591, 593, 712-6, 712-13, 742 et D. 49-42, D. 49-44-1 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

« en ce que l’arrêt attaqué a révoqué le sursis attaché à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans prononcée le 24 juillet 2013 par le tribunal correctionnel de Marseille ; qu’aux énonciations que Mme X… Y… a été avisée de la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 15 octobre 2016 ; que l’audience s’est déroulée en chambre du conseil le 16 novembre 2016 ; Mme Macaire, présidente, a fait le rapport prescrit par l’article D 49-42 du code de procédure pénale ; que Mme Y… comparante a été entendue en ses observations ; le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;

« 1°) alors qu’il résulte du principe des droits de la défense que la chambre d’application des peines devant laquelle le condamné a été convoqué seul et comparaît sans avocat, doit interroger ce dernier sur le point de savoir s’il souhaite l’assistance d’un conseil de son choix, d’un avocat désigné d’office, ou bien s’il accepte de se défendre seul ; qu’en omettant de procéder à cette formalité, la chambre de l’application des peines a méconnu les textes précités ;

« 2°) alors que devant les juridictions de l’application des peines, l’avocat du condamné ou ce dernier s’il comparaît libre sans avocat et est entendu en ses observations, doit avoir la parole en dernier ; qu’en entendant le ministère public en dernier cependant qu’elle avait entendu en ses observations la condamnée, comparante sans être assistée par un avocat, la chambre de l’application des peines a méconnu les textes précités » ;

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire jugée par la Cour de cassation le 2 novembre 2017 ?

L’affaire concerne Mme X… Y…, condamnée par le tribunal correctionnel de Marseille le 24 juillet 2013 pour abus de faiblesse, à un an d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans.

Le 22 septembre 2016, le juge de l’application des peines a révoqué ce sursis, décision confirmée par la cour d’appel de Montpellier le 7 décembre 2016.

Mme Y… a formé un pourvoi en cassation, contestant la décision de la cour d’appel, notamment en raison de la violation de ses droits de la défense.

Quels étaient les moyens de cassation invoqués par Mme Y… ?

Mme Y… a soulevé plusieurs moyens de cassation, principalement basés sur la violation des droits de la défense et des articles de la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle a fait valoir que la chambre de l’application des peines ne l’avait pas interrogée sur son souhait d’être assistée par un avocat, ce qui constitue une méconnaissance des droits de la défense.

De plus, elle a contesté le fait que le ministère public ait été entendu en dernier, alors qu’elle avait déjà été entendue sans avocat, ce qui aurait pu influencer l’équité de la procédure.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant le mémoire personnel de Mme Y… ?

La Cour de cassation a déclaré le mémoire personnel de Mme Y… irrecevable.

Elle a souligné que ce mémoire ne visait aucun texte de loi et n’offrait aucun moyen de droit, ne remplissant donc pas les conditions exigées par l’article 590 du code de procédure pénale.

Cette décision a été prise en raison du manque de fondement juridique dans le mémoire, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

Quels étaient les éléments de la procédure qui ont été critiqués par Mme Y… ?

Mme Y… a critiqué plusieurs éléments de la procédure, notamment le fait qu’elle n’ait pas été assistée par un avocat lors de son audience.

Elle a également souligné que la chambre de l’application des peines n’avait pas respecté le principe selon lequel le condamné doit être interrogé sur son souhait d’être assisté par un avocat.

Enfin, elle a contesté l’ordre des interventions lors de l’audience, arguant que le ministère public ne devait pas être entendu en dernier, ce qui aurait pu compromettre ses droits de défense.

Quel a été le rôle de la Cour de cassation dans cette affaire ?

La Cour de cassation a eu pour rôle d’examiner la légalité de la décision de la cour d’appel de Montpellier.

Elle a analysé les moyens de cassation soulevés par Mme Y… et a vérifié si les droits de la défense avaient été respectés durant la procédure.

En statuant sur le pourvoi, la Cour a également veillé à l’application correcte des textes de loi et des principes fondamentaux du droit, notamment ceux relatifs à l’assistance d’un avocat et à l’équité des débats.