Type de juridiction : Cour de cassation, chambre commerciale
Juridiction : Cour de cassation, chambre commerciale
Thématique : Indemnité de résiliation anticipée : attention aux abus
→ RésuméUne clause pénale imposant une indemnité en cas de résiliation anticipée peut être considérée comme abusive si son montant est excessif par rapport au préjudice réel. Dans l’affaire LOCAM, le tribunal a jugé que le paiement de tous les loyers jusqu’à la fin du contrat était manifestement excessif. Ainsi, la clause a été modérée à 4 000 euros, et une autre clause de 886,14 euros a été réduite à 1 euro, conformément à l’article 1152 du code civil. Cette décision souligne le pouvoir de modération du juge face aux abus potentiels dans les contrats.
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Une clause pénale
Une clause qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’inexécution du contrat jusqu’à son terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, elle prend alors la qualification de clause pénale (Cass.com, 25 septembre 2019, n° 18-14.427).
Affaire Locam
En l’espèce, le paiement de tous les loyers impayés jusqu’à son terme apparaît comme manifestement excessif au regard de l’utilisation du site internet et du préjudice réel de la société LOCAM.
Pouvoir de modération du juge
Cette clause de résiliation doit donc être qualifiée de clause pénale et le montant modéré à la somme de 4 000 euros. Par ailleurs, la clause pénale d’un montant de 886,14 euros ( 10%) manifestement excessive au regard du préjudice réel subi par la société LOCAM, a été fixée à 1 euro en application de l’article 1152 du code civil.
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