La CJUE a qualifié la mise sur le marché de cartes SIM avec des services payants préinstallés de pratique commerciale agressive déloyale, lorsque les consommateurs ne sont pas informés. Ce procédé constitue une fourniture non demandée, sanctionnable par une autorité nationale. La demande d’un service doit être un choix libre du consommateur, or l’absence d’information sur les coûts et l’activation préalable empêche ce libre choix. En 2012, l’AGCM a infligé des amendes à Wind Tre et SIM pour ne pas avoir informé les consommateurs de ces services, mais les juges italiens ont annulé ces sanctions, invoquant la compétence de l’autorité des communications électroniques.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la pratique commerciale agressive déloyale selon la CJUE ?

La CJUE a qualifié la mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés de pratique commerciale agressive déloyale. Cette qualification s’applique lorsque les consommateurs ne sont pas informés de ces services avant l’achat.

Ce type de pratique est considéré comme une fourniture non demandée, ce qui peut entraîner des sanctions par une autorité nationale. La CJUE insiste sur l’importance de l’information préalable pour garantir un choix libre et éclairé de la part du consommateur.

Pourquoi la demande d’un service doit-elle être un choix libre du consommateur ?

La demande d’un service doit être un choix libre du consommateur pour garantir que celui-ci est pleinement conscient des coûts et des conditions associés. Si le consommateur n’est pas informé des services préinstallés et de leur activation, il ne peut pas être considéré comme ayant fait un choix éclairé.

La CJUE souligne que même si le consommateur peut désactiver ces services, cela ne change rien au fait qu’il n’a pas été informé de leur existence au préalable. L’absence d’information préalable empêche un consentement véritable et éclairé.

Quelle a été la décision de l’AGCM concernant Vodafone Italia et Wind Tre ?

En 2012, l’AGCM a infligé des amendes à Wind Tre et SIM pour avoir commercialisé des cartes SIM avec des services préinstallés et activés sans informer adéquatement les consommateurs. Ces services, tels que la navigation sur Internet, pouvaient entraîner des frais non désirés.

L’AGCM a critiqué les sociétés pour leur manque de transparence, car les utilisateurs pouvaient être facturés si ces services n’étaient pas désactivés expressément. Cependant, les juges italiens ont annulé ces sanctions, affirmant que la compétence relevait de l’autorité des communications électroniques.

Comment les juges européens ont-ils interprété la compétence des autorités de concurrence ?

Les juges européens ont déterminé qu’il n’y avait pas de conflit entre la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive sur le service universel concernant les droits des utilisateurs.

La directive sur le service universel impose des obligations d’information au prestataire de services, tandis que la directive sur les pratiques commerciales déloyales traite spécifiquement des aspects comme la fourniture non demandée. Ainsi, une réglementation nationale peut évaluer la fourniture non demandée selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales, sans que cela n’implique la compétence de l’autorité des communications électroniques.