Dans le litige opposant Carrefour Hypermarchés à LIDL concernant des pratiques publicitaires jugées illicites, les juges ont validé une ordonnance de saisie sur requête. Carrefour a dénoncé des spots publicitaires de LIDL, qui, selon eux, constituent des opérations promotionnelles trompeuses, en raison de stocks limités et de durées de vente restreintes. Cette situation rappelle une précédente condamnation de LIDL pour concurrence déloyale. La juridiction a justifié la mesure non contradictoire en raison de la possibilité de manipulation des données par LIDL, soulignant ainsi la nécessité d’une investigation efficace pour préserver les preuves avant tout procès.. Consulter la source documentaire.

Quel est le litige entre Carrefour Hypermarchés et LIDL ?

Le litige oppose Carrefour Hypermarchés à LIDL concernant des pratiques de promotion publicitaire télévisée jugées illicites. Carrefour accuse LIDL de diffuser des spots publicitaires pour des produits, souvent non alimentaires, à des prix très attractifs, mais avec un stock limité et une durée de vente restreinte.

Cette stratégie, selon Carrefour, constituerait des opérations promotionnelles qui ne respectent pas le décret n°92-280 du 27 mars 1992 et le code de conduite de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).

Carrefour a donc demandé une ordonnance de saisie sur requête, qui a été validée par les juges, permettant ainsi de constater la disponibilité des produits et de saisir des données informatiques relatives aux stocks et ventes.

Quelles sanctions ont été imposées à LIDL par le passé ?

La société LIDL a déjà été sanctionnée par la cour d’appel de Paris le 6 février 2019, où elle a été condamnée à verser 6.000.000 euros à Carrefour Hypermarchés. Cette décision a été prise en raison de la constatation que les pratiques de LIDL constituaient un acte de concurrence déloyale.

Cette condamnation souligne la gravité des accusations portées par Carrefour et l’importance de respecter les réglementations en matière de publicité et de promotion commerciale.

Les juges ont considéré que les actions de LIDL avaient un impact négatif sur la concurrence loyale dans le secteur de la distribution, justifiant ainsi la sanction financière imposée.

Pourquoi l’ordonnance sur requête a-t-elle été jugée justifiée ?

La juridiction a estimé que l’effet de surprise recherché par Carrefour Hypermarchés était justifié pour plusieurs raisons. D’une part, la mesure de constat sollicitée visait à vérifier la disponibilité des produits mentionnés dans la requête.

D’autre part, la saisie des données informatiques relatives aux stocks et ventes était nécessaire, car ces informations sont souvent fugaces et peuvent être facilement altérées.

Les juges ont également noté que LIDL avait, par le passé, mis en scène des situations pour tromper les huissiers de justice sur la disponibilité de ses produits, ce qui a renforcé la nécessité d’une mesure non contradictoire pour garantir l’efficacité de l’instruction.

Quelles sont les conditions pour ordonner une ordonnance sur requête ?

Selon l’article 145 du code de procédure civile, une ordonnance sur requête peut être ordonnée si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige.

Les mesures d’instruction doivent être légalement admissibles et peuvent être demandées par tout intéressé. L’article 493 précise que cette ordonnance est une décision provisoire rendue sans contradiction dans les cas où le requérant a des raisons de ne pas appeler la partie adverse.

Il est essentiel que la requête justifie de manière concrète les motifs pour lesquels il est impossible de procéder autrement que par surprise, et que la mesure soit proportionnée, sans porter atteinte aux droits de la partie adverse.

Que stipule l’article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 ?

L’article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 interdit la publicité pour des opérations commerciales de promotion dans le secteur de la distribution, sauf dans certains territoires d’outre-mer.

Il définit une opération commerciale de promotion comme toute offre de produits ou de services faite aux consommateurs, ou toute organisation d’événements ayant un caractère occasionnel ou saisonnier.

Les critères incluent la durée de l’offre, les prix, les conditions de vente, l’importance du stock, ainsi que les caractéristiques des produits ou services offerts.

Le code de conduite de l’ARPP précise que le caractère occasionnel doit être évalué en fonction de la disponibilité du produit dans le temps, avec une période de référence de quinze semaines pour maintenir le prix annoncé et les stocks disponibles.