L’Essentiel : Carrefour a obtenu la fermeture du site www.quiestlemoinscher.com, géré par Leclerc, pour publicité trompeuse. Le tribunal de commerce de Paris a jugé que la comparaison de prix présentée n’était pas fondée sur des données objectives, mais sur des indices biaisés, choisis par Leclerc. Les juges ont souligné que les paramètres de comparaison devaient être transparents et vérifiables, ce qui n’était pas le cas ici. Le slogan utilisé par Leclerc a été considéré comme trop général et donc trompeur. En conséquence, l’hébergeur du site, COLT TELECOM, a été contraint de le rendre inaccessible.

Le groupe Carrefour a obtenu en référé la fermeture du site Internet www.quiestlemoinscher.com (groupe Leclerc). Le tribunal de commerce de Paris a jugé qu’il s’agissait de publicité comparative non pas basée sur une comparaison de prix de produits mais d’indices présentés comme impartiaux, alors qu’ils résultaient d’une composition choisie par le groupe Leclerc.

Le groupe Leclerc était libre de choisir les paramètres de comparaison qui lui sont les plus favorables mais encore faut-il que ces paramètres soient connus dans leur détail, et donc vérifiables. En l’espèce, rien dans le site www.quiestlemoinscher.com ne permettait une telle vérification.
Selon les juges, le slogan présenté par le groupe Leclerc était d’une très grande généralité est donc trompeur. Il a été fait injonction à la société COLT TELECOM, hébergeur du site Internet, de le rendre inaccessible.

Mots clés : publicité comparative,publicité,comparateur de prix,leclerc,carrefour,prix,comparaison,publicité sur Internet Thème : Publicité comparative A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | 7 juin 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le jugement du tribunal de commerce de Paris concernant le site www.quiestlemoinscher.com ?

Le tribunal de commerce de Paris a jugé que le site Internet www.quiestlemoinscher.com, appartenant au groupe Leclerc, présentait une forme de publicité comparative qui n’était pas fondée sur une véritable comparaison de prix de produits.

Au lieu de cela, les indices affichés sur le site étaient présentés comme impartiaux, alors qu’ils étaient en réalité le résultat d’une sélection choisie par le groupe Leclerc. Cette décision a conduit à l’injonction de fermer le site, car il ne respectait pas les normes de transparence requises pour une publicité comparative.

Pourquoi le groupe Leclerc a-t-il été critiqué pour son site Internet ?

Le groupe Leclerc a été critiqué parce qu’il avait la liberté de choisir les paramètres de comparaison qui lui étaient les plus favorables, mais ces paramètres n’étaient pas clairement définis ni vérifiables sur le site www.quiestlemoinscher.com.

Les juges ont souligné que l’absence de détails sur les critères de comparaison rendait la publicité trompeuse. Le slogan utilisé par Leclerc était jugé trop général, ce qui a contribué à la décision du tribunal de fermer le site pour non-conformité aux règles de la publicité comparative.

Quelles conséquences a eu cette décision pour le groupe Leclerc et son hébergeur ?

La décision du tribunal a eu des conséquences directes pour le groupe Leclerc, qui a dû cesser d’utiliser le site www.quiestlemoinscher.com pour sa publicité comparative.

De plus, le tribunal a également ordonné à la société COLT TELECOM, qui hébergeait le site, de rendre celui-ci inaccessible. Cela a mis un terme à la campagne de publicité comparative du groupe Leclerc, soulignant l’importance de la transparence et de la vérifiabilité dans les pratiques publicitaires.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la réglementation sur la publicité comparative en France, qui exige que les comparaisons soient basées sur des critères clairs et vérifiables.

Le tribunal de commerce de Paris a statué le 7 juin 2006, affirmant que la publicité comparative doit être fondée sur des données objectives et non sur des indices choisis de manière subjective. Cette jurisprudence souligne l’importance de la transparence dans la communication commerciale, afin de protéger les consommateurs contre des informations trompeuses.