La Cour de cassation a examiné le litige entre Carrefour et Leclerc concernant une publicité comparative jugée trompeuse. La société Caen distribution a contesté la véracité des prix cités par Carrefour, affirmant que 45 des 227 prix étaient erronés. Malgré cela, la cour a conclu que la publicité ne modifiait pas le comportement économique des consommateurs, car le prix du panier Leclerc était seulement 13 % plus cher, et non 15,9 % comme indiqué. Ainsi, la publicité n’était pas considérée comme trompeuse au sens de la législation en vigueur, entraînant le rejet du pourvoi de Caen distribution.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une publicité comparative illicite selon le droit français ?

Une publicité comparative est considérée comme illicite si elle est trompeuse, c’est-à-dire si elle est susceptible d’induire en erreur les consommateurs ou d’affecter leur comportement économique.

Selon l’article L. 121-8 du code de la consommation, pour qu’une publicité comparative soit licite, elle doit respecter certaines conditions. Elle doit identifier, explicitement ou implicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent, sans être trompeuse.

La directive 2006/114/CE précise également que toute publicité qui induit en erreur, que ce soit par sa présentation ou son contenu, est considérée comme trompeuse. Cela inclut les informations fausses qui peuvent influencer la décision d’achat des consommateurs.

Quel était le litige entre Carrefour et Caen Distribution ?

Le litige entre Carrefour hypermarchés et Caen Distribution concernait une publicité comparative réalisée par Carrefour, qui affirmait que les prix de certains produits dans son hypermarché à Hérouville-Saint-Clair étaient inférieurs à ceux de l’hypermarché Leclerc à Caen.

Caen Distribution a contesté cette publicité, arguant qu’elle contenait des informations inexactes, notamment que 45 des 227 prix cités étaient erronés. En conséquence, Caen Distribution a assigné Carrefour en justice pour obtenir des dommages et intérêts, invoquant des violations des articles du code de la consommation.

Quels étaient les résultats de l’analyse des prix dans la publicité comparative ?

L’analyse a révélé que sur les 227 prix cités dans la publicité comparative de Carrefour, 45 étaient erronés. Malgré cela, la cour d’appel a constaté que le prix du panier de l’hypermarché Leclerc à Caen était 13 % plus cher que celui de Carrefour, et non 15,9 % comme indiqué dans la publicité.

La cour a également noté qu’il n’était pas prouvé que cette inexactitude aurait modifié le comportement d’achat des consommateurs. Ainsi, même si la publicité contenait des éléments faux, cela n’a pas été jugé suffisant pour établir qu’elle avait induit en erreur les consommateurs de manière à affecter leur comportement économique.

Quelles sont les conditions pour qu’une publicité comparative soit considérée comme licite ?

Pour qu’une publicité comparative soit considérée comme licite, elle doit respecter plusieurs conditions. D’abord, elle ne doit pas être trompeuse ou induire en erreur, conformément à l’article L. 121-8 du code de la consommation.

Ensuite, selon la directive 2006/114/CE, elle doit être fondée sur des informations véridiques et ne doit pas affecter négativement le comportement économique des consommateurs. Cela signifie que même si des éléments de la publicité sont faux, tant qu’ils ne modifient pas le comportement d’achat des consommateurs, la publicité peut être considérée comme licite.

Enfin, la publicité doit identifier clairement le concurrent ou les produits comparés, ce qui permet aux consommateurs de faire des choix éclairés.