L’Essentiel : La publicité comparative sur les prix est autorisée, à condition qu’elle soit claire et porte sur des produits comparables. Cependant, Auchan a diffusé une campagne affichant des pourcentages de prix trompeurs, prétendant que ses prix étaient inférieurs à ceux de Carrefour. En utilisant une méthode de calcul inappropriée, Auchan a induit en erreur les consommateurs sur les économies possibles. Cette publicité a été jugée trompeuse et a causé un préjudice à Carrefour, qui a obtenu 15 000 euros en réparation pour concurrence déloyale.

La publicité comparative sur les prix est autorisée à la condition qu’elle soit dénuée de toute ambiguïté, qu’elle porte sur des produits comparables avec identification des points de vente et des dates de commercialisation desdits produits. Le choix, par un annonceur, des paramètres d’une publicité comparative est subordonné au caractère exact et vérifiable de ces paramètres.

Ambiguïté d’une publicité comparative sur les prix

La société Auchan France a diffusé, au sein de l’un de ses centres commerciaux, une campagne publicitaire sous forme d’affiches comportant chacune le slogan « Une preuve de plus qu’Auchan est moins cher » et une photographie d’un produit, de son prix Auchan, de son prix Carrefour et sous le produit, un pourcentage négatif. Cette campagne comparait le prix de 20 produits différents de consommation courante, répartis en produits vendus par des magasins Carrefour bien identifiés.

En faisant état d’un pourcentage négatif relatif à un prix plus bas, la publicité en cause visait à démontrer qu’Auchan était moins cher que Carrefour de x %, de sorte que le pourcentage négatif indiqué (pourcentage de baisse) devait correspondre à l’écart de prix en faveur du prix de vente d’Auchan par rapport au prix de vente de Carrefour ; toutefois Auchan a appliqué, non la méthode de calcul [(prix de vente X – prix de vente Carrefour) / prix de vente Carrefour] x 100, qui seule répondait à la démonstration poursuivie, mais la formule [(prix de vente Carrefour – prix de vente X) / prix de vente X] x 100 ; cette inversion a eu pour effet d’afficher des pourcentages de différences de prix creusant l’écart en faveur d’Auchan.

Publicité trompeuse

Auchan avait donc délibérément choisi une base de calcul des pourcentages d’écarts de prix plus favorable, qui ne correspondait pas à la méthode qui aurait dû être appliquée, compte tenu de la teneur du slogan porté sur les affiches.  Dès lors, la publicité incriminée non seulement ne correspondait pas au slogan affiché, mais était de nature à induire en erreur le consommateur, destinataire de la publicité, sur le montant des économies susceptibles d’être réalisées lors de l’achat de tels biens auprès de l’un plutôt que de l’autre des magasins concernés. Cet élément conférait un caractère trompeur à la publicité en cause.

15 000 euros de préjudice

La diffusion d’une publicité comparative illicite constitue un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de l’annonceur. La publicité comparative illicite cause nécessairement un trouble commercial constitué en l’espèce par une perte d’image et un préjudice moral ; le préjudice occasionné a été réparé par l’allocation, à Carrefour Hypermarchés de la somme de 15.000 euros.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions d’une publicité comparative sur les prix ?

La publicité comparative sur les prix est autorisée sous certaines conditions précises. Tout d’abord, elle doit être dénuée de toute ambiguïté, ce qui signifie que les informations fournies doivent être claires et compréhensibles pour le consommateur.

Ensuite, elle doit porter sur des produits comparables, ce qui implique que les produits en question doivent être similaires en termes de caractéristiques et de qualité. De plus, il est nécessaire d’identifier les points de vente ainsi que les dates de commercialisation des produits comparés.

Enfin, le choix des paramètres utilisés dans la publicité comparative doit être exact et vérifiable. Cela garantit que les informations fournies ne sont pas trompeuses et respectent les normes de transparence exigées par la législation.

Comment la campagne publicitaire d’Auchan a-t-elle été perçue ?

La campagne publicitaire d’Auchan, qui affichait le slogan « Une preuve de plus qu’Auchan est moins cher », a suscité des interrogations quant à sa clarté et sa véracité. En effet, cette campagne comparait les prix de 20 produits de consommation courante entre Auchan et Carrefour, en affichant un pourcentage négatif pour illustrer l’écart de prix en faveur d’Auchan.

Cependant, la méthode de calcul utilisée par Auchan pour déterminer ce pourcentage était contestable. Au lieu d’appliquer la formule correcte, qui aurait dû démontrer l’écart de prix en faveur d’Auchan, l’enseigne a utilisé une méthode inversée. Cela a eu pour effet de présenter des pourcentages qui semblaient plus favorables à Auchan, induisant ainsi en erreur le consommateur sur les économies réelles à réaliser.

Pourquoi la publicité d’Auchan a-t-elle été considérée comme trompeuse ?

La publicité d’Auchan a été jugée trompeuse car elle ne correspondait pas à la réalité des prix affichés. En choisissant une base de calcul des pourcentages d’écarts de prix plus favorable, Auchan a délibérément induit en erreur le consommateur.

Le slogan affiché promettait des économies, mais la méthode de calcul utilisée ne soutenait pas cette affirmation. Cela a conduit à une perception erronée des économies potentielles lors de l’achat, ce qui a été considéré comme un manquement aux obligations de transparence et de véracité dans la publicité.

Ainsi, cette publicité a été qualifiée de trompeuse, car elle pouvait influencer le choix des consommateurs de manière injuste.

Quel a été le préjudice causé par la publicité comparative illicite d’Auchan ?

La diffusion d’une publicité comparative illicite, comme celle d’Auchan, constitue un acte de concurrence déloyale. Dans ce cas précis, le préjudice causé à Carrefour Hypermarchés a été évalué à 15.000 euros.

Ce préjudice se manifeste par une perte d’image pour Carrefour, qui a été injustement comparé à Auchan dans des conditions qui ne reflétaient pas la réalité des prix. De plus, il y a eu un préjudice moral, car la publicité trompeuse a pu affecter la confiance des consommateurs envers Carrefour.

La réparation de ce préjudice par l’allocation de 15.000 euros souligne l’importance de respecter les règles de la publicité comparative pour éviter des conséquences financières et réputationnelles.