L’Essentiel : Le producteur d’un vidéogramme a intenté une action contre un magazine pour la reproduction de 17 captures d’écran de son reportage, mais a échoué. Selon l’article L 121-5 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre audiovisuelle est considérée comme achevée une fois la version définitive convenue entre le réalisateur et le producteur. L’article L 211-3 3° permet la reproduction d’analyses et de courtes citations, à condition d’identifier la source. Étant donné que le vidéogramme avait été projeté lors d’une conférence de presse, sa reproduction par le magazine était justifiée par l’exception de courte citation.

Droit de courte citation

Le producteur d’un vidéogramme / reportage a poursuivi sans succès un magazine pour reproduction illicite de 17 captures d’écrans issues du reportage. Aux termes de l’article L 121-5 du code de procédure civile, l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur. En vertu de l’article L 211-3 3° du même code, les bénéficiaires des droits voisins ne peuvent interdire, sous réserve d’éléments suffisants d’identification de la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémiques, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées.

Le vidéogramme en cause a été projeté lors d’une conférence de presse réservée aux journalistes, l’oeuvre audiovisuelle était donc achevée à cette date qui est également celle de sa divulgation, le but de la projection étant la présentation du documentaire à la presse afin qu’elle s’en fasse l’écho avant sa diffusion et la présente à un large public.

En conséquence, la reproduction par la société de presse de l’oeuvre audiovisuelle, achevée et divulguée, en illustration d’un article permettant d’en identifier suffisamment la source relève bien de l’exception de courte citation prévue par l’article L 211-3 3°.

Q/R juridiques soulevées :

D’où provient le droit de courte citation dans le contexte de la reproduction d’œuvres audiovisuelles ?

Le droit de courte citation est ancré dans le cadre juridique français, notamment dans l’article L 211-3 3° du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que les bénéficiaires des droits voisins ne peuvent pas interdire certaines utilisations de leurs œuvres, tant que ces utilisations sont justifiées par des motifs critiques, pédagogiques, scientifiques ou d’information.

Ce droit permet ainsi aux journalistes et aux chercheurs d’utiliser des extraits d’œuvres audiovisuelles, à condition de citer correctement la source. Cela favorise la diffusion de l’information et le débat public, tout en respectant les droits des créateurs.

Quel a été le résultat de la poursuite engagée par le producteur du vidéogramme ?

Le producteur du vidéogramme a poursuivi un magazine pour la reproduction illicite de 17 captures d’écran issues de son reportage. Cependant, cette action en justice a été infructueuse. Le tribunal a jugé que la reproduction des captures d’écran était légale, car elle relevait de l’exception de courte citation.

Cette décision souligne l’importance de la liberté d’expression et du droit à l’information, tout en précisant que les œuvres doivent être suffisamment identifiées pour que la citation soit considérée comme légitime.

Quelles conditions doivent être remplies pour que la reproduction d’une œuvre audiovisuelle soit considérée comme une courte citation ?

Pour qu’une reproduction d’œuvre audiovisuelle soit qualifiée de courte citation, plusieurs conditions doivent être respectées. Tout d’abord, il est essentiel que la source de l’œuvre soit clairement identifiée. Cela signifie que le journaliste ou l’auteur doit mentionner le titre de l’œuvre, le nom du réalisateur et, si possible, le producteur.

Ensuite, la citation doit être justifiée par un motif pertinent, tel que le caractère critique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elle est intégrée. Cela garantit que la citation ne sert pas uniquement à des fins commerciales, mais contribue à un débat ou à une analyse constructive.

Quel était le contexte de la projection du vidéogramme en question ?

Le vidéogramme a été projeté lors d’une conférence de presse réservée aux journalistes. Ce contexte est crucial, car il indique que l’œuvre audiovisuelle était considérée comme achevée à la date de la projection. La projection avait pour but de présenter le documentaire à la presse, permettant ainsi aux journalistes de s’en faire l’écho avant sa diffusion au grand public.

Cette divulgation initiale est un élément clé qui renforce la légitimité de la reproduction des captures d’écran par le magazine, car elle prouve que l’œuvre était accessible et que son utilisation était justifiée dans le cadre d’une information à large échelle.

Comment la décision du tribunal illustre-t-elle l’application du droit de courte citation ?

La décision du tribunal illustre parfaitement l’application du droit de courte citation en reconnaissant que la reproduction des captures d’écran était conforme aux dispositions légales. En effet, le tribunal a conclu que la société de presse avait respecté les conditions nécessaires pour bénéficier de cette exception.

La reproduction était en lien direct avec un article qui permettait d’identifier la source de manière suffisante. Cela montre que le droit de courte citation est non seulement un outil de protection pour les créateurs, mais aussi un moyen de garantir la liberté d’expression et l’accès à l’information pour le public.