L’Essentiel : Le producteur d’un vidéogramme a intenté une action contre un magazine pour la reproduction de 17 captures d’écran, mais a échoué. Selon l’ARCEPicle L 121-5 du code de procédure civile, une œuvre audiovisuelle est considérée comme achevée une fois la version définitive convenue entre le réalisateur et le producteur. l’ARCEPicle L 211-3 3° permet des analyses et courtes citations, à condition d’identifier la source. Étant donné que le vidéogramme a été projeté lors d’une conférence de presse, sa reproduction par le magazine, en tant qu’illustration d’un article, est couverte par l’exception de courte citation.

Droit de courte citation

Le producteur d’un vidéogramme / reportage a poursuivi sans succès un magazine pour reproduction illicite de 17 captures d’écrans issues du reportage. Aux termes de l’article L 121-5 du code de procédure civile, l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur. En vertu de l’article L 211-3 3° du même code, les bénéficiaires des droits voisins ne peuvent interdire, sous réserve d’éléments suffisants d’identification de la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémiques, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées.

Le vidéogramme en cause a été projeté lors d’une conférence de presse réservée aux journalistes, l’oeuvre audiovisuelle était donc achevée à cette date qui est également celle de sa divulgation, le but de la projection étant la présentation du documentaire à la presse afin qu’elle s’en fasse l’écho avant sa diffusion et la présente à un large public.

En conséquence, la reproduction par la société de presse de l’oeuvre audiovisuelle, achevée et divulguée, en illustration d’un article permettant d’en identifier suffisamment la source relève bien de l’exception de courte citation prévue par l’article L 211-3 3°.

Q/R juridiques soulevées :

D’où provient le droit de courte citation dans le contexte de la reproduction d’œuvres audiovisuelles ?

Le droit de courte citation est ancré dans le cadre juridique français, notamment dans le code de la propriété intellectuelle. L’article L 211-3 3° stipule que les bénéficiaires des droits voisins ne peuvent interdire certaines utilisations de leurs œuvres, à condition que ces utilisations soient justifiées par des motifs critiques, pédagogiques, scientifiques ou d’information.

Ce droit permet ainsi aux journalistes et aux chercheurs d’utiliser des extraits d’œuvres audiovisuelles, comme des captures d’écran, sans avoir à demander l’autorisation préalable des producteurs, tant que ces extraits sont utilisés de manière appropriée et identifient clairement la source.

Quel a été le résultat de la poursuite engagée par le producteur du vidéogramme ?

Le producteur du vidéogramme a poursuivi un magazine pour la reproduction illicite de 17 captures d’écran issues de son reportage, mais cette action en justice a échoué. Le tribunal a jugé que la reproduction des captures d’écran était légale, car elle relevait de l’exception de courte citation.

Cette décision repose sur le fait que l’œuvre audiovisuelle était considérée comme achevée et divulguée lors de sa projection à la presse. Ainsi, le magazine a pu utiliser ces images pour illustrer un article, tout en respectant les conditions posées par la loi.

Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’exception de courte citation ?

Pour bénéficier de l’exception de courte citation, plusieurs conditions doivent être respectées. Tout d’abord, il est essentiel que l’œuvre soit suffisamment identifiée, ce qui implique de mentionner clairement la source de la citation.

Ensuite, la citation doit être justifiée par un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information. Cela signifie que l’utilisation de l’extrait doit avoir un but légitime et ne pas être simplement une reproduction gratuite de l’œuvre.

Quel était le but de la projection du vidéogramme lors de la conférence de presse ?

La projection du vidéogramme lors de la conférence de presse avait pour but de présenter le documentaire aux journalistes. Cette démarche visait à susciter l’intérêt des médias afin qu’ils puissent en faire l’écho avant la diffusion officielle du reportage.

En d’autres termes, la projection était une stratégie de communication pour informer le public et générer une couverture médiatique autour de l’œuvre, ce qui a également contribué à établir que l’œuvre était achevée et divulguée à cette date précise.

Comment la décision du tribunal a-t-elle été justifiée ?

La décision du tribunal a été justifiée par le fait que la reproduction des captures d’écran par le magazine était conforme à l’exception de courte citation. Le tribunal a noté que l’œuvre audiovisuelle avait été achevée et divulguée lors de la projection, ce qui permettait au magazine de l’utiliser dans son article.

De plus, le tribunal a souligné que l’article en question permettait d’identifier suffisamment la source, ce qui est une condition essentielle pour bénéficier de l’exception. Ainsi, la décision a été fondée sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.