L’Essentiel : La captation illicite de programmes audiovisuels réservés aux abonnés est sévèrement sanctionnée, avec des amendes pouvant atteindre 7 500 euros. L’acquisition ou la détention d’équipements destinés à capter frauduleusement ces programmes entraîne les mêmes peines. Les concepteurs de tels dispositifs risquent des sanctions encore plus lourdes, incluant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. De plus, le simple téléchargement d’un logiciel de décryptage de Canal Plus est également passible de sanctions. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et la législation en matière de télédiffusion.

La captation de programmes audiovisuels réservés à un public d’abonnés est sanctionnée, entre autres, par 7 500 euros d’amende (1). Est puni des mêmes peines, l’acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés. Les concepteurs de ces dispositifs sont exposés à des peines plus importantes encore (deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).
Comme illustré par cette affaire, est également sanctionné, le simple fait de télécharger un logiciel de décryptage de Canal Plus.

(1) Article 79-4 de la loi du 30 septembre 1986

Mots clés : programmes

Thème : Captation illicite de programmes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date. : 21 janvier 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les sanctions pour la captation de programmes audiovisuels réservés à un public d’abonnés ?

La captation de programmes audiovisuels réservés à un public d’abonnés est passible d’une amende de 7 500 euros. Cette sanction s’applique également à l’acquisition ou à la détention d’équipements conçus pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés.

En outre, les concepteurs de ces dispositifs encourent des peines plus sévères, pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ces mesures visent à protéger les droits d’auteur et à lutter contre le piratage audiovisuel.

Quelles sont les conséquences du téléchargement d’un logiciel de décryptage de Canal Plus ?

Le simple fait de télécharger un logiciel de décryptage de Canal Plus est également sanctionné. Cela signifie que même si l’utilisateur n’utilise pas le logiciel pour capter des programmes, le téléchargement en lui-même constitue une infraction.

Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle et les conditions d’utilisation des services de télévision payante. Les sanctions visent à dissuader les comportements illégaux et à protéger les intérêts des diffuseurs.

Quelle est la référence légale concernant ces sanctions ?

Les sanctions mentionnées sont stipulées dans l’article 79-4 de la loi du 30 septembre 1986. Cet article encadre les pratiques liées à la captation et à la diffusion de programmes audiovisuels, en particulier ceux réservés à un public d’abonnés.

La loi vise à protéger les droits des créateurs et des diffuseurs, en établissant des règles claires concernant l’utilisation des équipements et des logiciels de décryptage. Cela permet de garantir un cadre légal pour la consommation de contenus audiovisuels.

Quelle est la juridiction qui a traité cette affaire ?

Cette affaire a été traitée par la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 21 janvier 2009. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France, et elle joue un rôle déterminant dans l’interprétation et l’application du droit.

Les décisions de la Cour de cassation ont un impact significatif sur la jurisprudence et peuvent influencer les futures affaires similaires. Cela souligne l’importance de la lutte contre la captation illicite de programmes audiovisuels.