L’Essentiel : Dans l’affaire opposant la société Soprat à l’agence La Solution, il a été établi qu’aucun contrat cadre n’avait été formellement conclu entre les deux parties. Bien que La Solution ait réalisé diverses actions promotionnelles pour les produits « Père Dodu », telles que la création d’une communauté sur les réseaux sociaux et le lancement de jeux, ces interventions étaient basées sur des devis ponctuels validés par Soprat. Les juges ont confirmé l’absence d’engagement contractuel, déboutant ainsi La Solution de sa demande d’indemnisation pour manquement à la responsabilité contractuelle.

Il est loisible à un annonceur de faire appel à une agence de communication sur devis acceptés sans que la relation des parties soit requalifiable en contrat cadre de communication.

Affaire Père Dodu

La société Soprat a
fait appel à la société La Solution pour préparer des campagnes de promotion
des produits «Père Dodu», La Solution ayant ainsi mis en oeuvre, en accord avec
Soprat, un certain nombre d’actions, dont la création d’une communauté « Père
Dodu » active sur les réseaux sociaux, le lancement d’un concours de recettes
sur Facebook, l’invention d’un jeu de « 1000 bornes » consacré à la marque, la
création d’un blog et d’une boutique en ligne, la diffusion d’une « newsletter »,
enfin le lancement d’un jeu sur smartphone.

Absence de contrat cadre

Les deux sociétés
n’ayant jamais conclu formellement de contrat définissant la durée de leur
collaboration ni le montant d’une rémunération, La Solution a été rémunérée à
plusieurs reprises sur devis après validation par Soprat. La juridiction a
confirmé que les deux sociétés n’étaient liées par aucun engagement
contractuel, aucun contrat n’a jamais été formellement convenu entre les
parties, lesquelles avaient pris l’habitude de contractualiser leurs
engagements ponctuellement sous la forme de devis soumis à approbation.

Impact des mentions légales de site

De même, l’indication,
dans les mentions légales du site peredodu.fr, de ce que La Solution était « l’agence
conseil » de Soprat, ne vaut pas démonstration de ce que cette dernière se
serait engagée envers cette agence à lui confier de nouvelles campagnes promotionnelles.
Les deux sociétés, bien que collaborant régulièrement depuis plusieurs années,
n’étaient pas liées par un accord général, chacune des opérations proposées par
l’agence demeurant subordonnée à la validation de sa cliente.

En conséquence et dans la mesure où La Solution ne rapportait pas la preuve d’un engagement contractuel souscrit par Soprat, les juges ont débouté la société La Solution de sa demande indemnitaire fondée sur le manquement à la responsabilité contractuelle de Soprat. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire Père Dodu ?

L’affaire Père Dodu concerne la société Soprat, qui a engagé la société La Solution pour élaborer des campagnes de promotion pour ses produits.

La Solution a mis en place diverses actions, telles que la création d’une communauté sur les réseaux sociaux, un concours de recettes sur Facebook, et le lancement d’un jeu de société inspiré de « 1000 bornes ».

Ces initiatives visaient à renforcer la visibilité de la marque « Père Dodu » et à engager les consommateurs à travers des plateformes numériques.

Pourquoi n’y a-t-il pas de contrat cadre entre Soprat et La Solution ?

Les deux sociétés n’ont jamais établi de contrat cadre formel qui définirait la durée de leur collaboration ou le montant de la rémunération.

La Solution a été rémunérée à plusieurs reprises sur la base de devis, qui étaient validés par Soprat.

Cette absence de contrat cadre a été confirmée par la juridiction, qui a noté que les parties avaient l’habitude de formaliser leurs engagements de manière ponctuelle, sans établir d’accord général.

Quel est l’impact des mentions légales sur la relation entre Soprat et La Solution ?

Les mentions légales du site peredodu.fr indiquent que La Solution était « l’agence conseil » de Soprat, mais cela ne prouve pas qu’un engagement contractuel existait entre les deux parties.

Bien qu’elles aient collaboré régulièrement, il n’y avait pas d’accord général, chaque opération étant soumise à l’approbation de Soprat.

Ainsi, cette mention ne constitue pas une preuve d’un engagement à long terme ou d’une obligation de confier de nouvelles campagnes à La Solution.

Quelle a été la décision des juges concernant la demande indemnitaire de La Solution ?

Les juges ont débouté La Solution de sa demande indemnitaire, qui était fondée sur un prétendu manquement à la responsabilité contractuelle de Soprat.

La Solution n’a pas réussi à prouver l’existence d’un engagement contractuel de la part de Soprat.

Cette décision souligne l’importance d’un contrat formel dans les relations commerciales, surtout lorsque des services sont fournis de manière répétée sans accord écrit.