L’Essentiel : La diffusion d’une campagne publicitaire pour un produit contrefaisant constitue une concurrence déloyale, car elle engendre un risque de confusion sur l’origine du produit. Cette médiatisation intense peut laisser penser à une association de marque, banalisant ainsi le produit contrefait, notamment s’il s’agit d’un article de luxe. En outre, la commercialisation d’un produit contrefait à bas prix nuit à l’image de rareté et de qualité, essentielles pour les articles de luxe, et dévalorise la réputation de la marque. Les préjudices économiques et moraux résultant de ces agissements sont significatifs et doivent être évalués distinctement.

Faits distincts de la contrefaçon

En matière de contrefaçon, il est difficile d’obtenir en sus, une condamnation pour concurrence déloyale, cette dernière supposant des faits distincts de la contrefaçon. La différence de qualité et/ou le vil prix auquel est commercialisé l’article contrefaisant sont des éléments susceptibles d’être pris en compte dans le préjudice de la contrefaçon mais ne constituent pas des faits distincts.

Concurrence déloyale par publicité

En revanche, est constitutive de concurrence déloyale, la diffusion d’une campagne de publicité portant sur un produit contrefaisant, en ce qu’elle crée auprès du public un risque spécifique de confusion sur l’origine du produit dû à cette médiatisation intense et pouvant laisser penser à une association de marque / cobranding.  La publicité a en outre pour effet de banaliser le produit contrefait, de surcroît lorsqu’il s’agit d’un produit de luxe et de grande qualité, et se trouve ainsi assimilé à un produit bon marché de grande consommation. Ces agissements contraires à la loyauté du commerce sont constitutifs de concurrence déloyale.

Calcul du préjudice de concurrence déloyale

Le préjudice de concurrence déloyale ne se calcule pas comme celui de la contrefaçon. Pour fixer les dommages et intérêts en matière de contrefaçon de droit d’auteur ou de dessins et modèles, la juridiction prend en considération distinctement i) les conséquences économiques négatives de la contrefaçon dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; ii) le préjudice moral causé à cette dernière, iii) et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui a retirées de l’atteinte aux droits. A titre alternatif et sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

A noter que s’agissant de la contrefaçon d’un produit haut de gamme, la commercialisation en quantité importante d’un produit bon marché contrefaisant porte atteinte à l’image de rareté et de qualité qui s’attache à ce type de produit, qui constituent des motivations essentielles d’achat des articles de luxe, et par ricochet à la réputation de maison de luxe.

L’atteinte aux droits de propriété intellectuelle peut aussi causer en elle-même un préjudice moral. Le préjudice résultant de la concurrence déloyale qui tient à l’aggravation des conséquences économiques négatives due à l’importante campagne de promotion du produit contrefaisant qui  dévalorise l’image du produit premier est, de façon générale, évalué forfaitairement.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les faits distincts de la contrefaçon ?

La contrefaçon et la concurrence déloyale sont deux concepts juridiques qui, bien qu’ils puissent se chevaucher, nécessitent des faits distincts pour qu’une condamnation pour concurrence déloyale soit possible.

En matière de contrefaçon, les éléments tels que la différence de qualité ou le prix bas d’un produit contrefaisant peuvent être pris en compte pour évaluer le préjudice. Cependant, ces éléments ne suffisent pas à établir des faits distincts de la contrefaçon.

Ainsi, pour qu’une action en concurrence déloyale soit recevable, il faut démontrer des actes qui vont au-delà de la simple contrefaçon, ce qui complique souvent les procédures judiciaires.

Comment la publicité peut-elle constituer une concurrence déloyale ?

La diffusion d’une campagne publicitaire pour un produit contrefaisant peut être considérée comme une concurrence déloyale. Cela est dû au risque de confusion qu’elle crée dans l’esprit du public concernant l’origine du produit.

Une médiatisation intense peut laisser penser à une association entre la marque originale et le produit contrefait, ce qui est particulièrement problématique pour les produits de luxe.

En effet, la publicité peut banaliser un produit contrefait, le rendant comparable à des articles bon marché, ce qui nuit à l’image de marque et à la réputation des produits de luxe. Ces actions sont donc jugées contraires à la loyauté commerciale.

Comment se calcule le préjudice de concurrence déloyale ?

Le calcul du préjudice de concurrence déloyale diffère de celui de la contrefaçon. Dans le cas de la contrefaçon, les juridictions prennent en compte plusieurs éléments pour déterminer les dommages et intérêts.

Ces éléments incluent les conséquences économiques négatives, telles que le manque à gagner et les pertes subies par la partie lésée, ainsi que le préjudice moral.

De plus, les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements, sont également pris en compte. En alternative, le juge peut allouer une somme forfaitaire, qui ne peut être inférieure aux redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée.

Quel impact la contrefaçon a-t-elle sur les produits haut de gamme ?

La contrefaçon de produits haut de gamme a un impact significatif sur l’image de marque et la réputation des maisons de luxe. La commercialisation de produits contrefaits à bas prix nuit à l’image de rareté et de qualité qui caractérise ces produits.

Ces éléments sont des motivations essentielles pour les consommateurs d’articles de luxe.

En conséquence, la contrefaçon peut dévaloriser la perception du produit original, entraînant une perte de prestige et de valeur pour la marque. Cela peut également affecter la réputation de la maison de luxe, qui se voit associée à des produits de moindre qualité.

Quel est le préjudice moral lié à la contrefaçon ?

L’atteinte aux droits de propriété intellectuelle peut engendrer un préjudice moral, qui est souvent difficile à quantifier. Ce préjudice peut résulter de la dévalorisation de l’image d’un produit original en raison de la promotion d’un produit contrefaisant.

La concurrence déloyale, en aggravant les conséquences économiques négatives, peut également contribuer à ce préjudice moral.

En général, ce type de préjudice est évalué de manière forfaitaire, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de fournir des preuves précises des pertes subies. Cela permet aux victimes de contrefaçon de recevoir une compensation pour les dommages causés à leur réputation et à leur image de marque.