L’essentiel : Conformément à l’article L.1121-1 du code du travail, les droits et libertés des salariés ne peuvent être restreints sans justification. L’employeur doit informer le personnel de l’installation de dispositifs de surveillance. Dans un cas précis, une caméra IP a été installée dans un local d’accueil, sans enregistrement d’images. Cette installation, destinée à la sécurité, a été jugée conforme aux lois en vigueur, car elle ne collectait pas de données personnelles. Les contrôleurs du travail ont confirmé que seuls les systèmes enregistrant des données nécessitent une autorisation préalable, permettant ainsi à l’employeur de respecter ses obligations légales.

Libertés du salarié au travail

Conformément à l’article L.1121-1 du code du travail nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. L’employeur ne peut mettre en place un système de vidéo-surveillance que si ce dispositif est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.  Selon l’article L.1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut non plus être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.

Caméra IP et données personnelles

En l’espèce, un employeur a installé une caméra dans le local d’accueil de l’entreprise, sur un  mur derrière le bureau d’une salariée. Une note a été signée par l’employeur à l’attention de l’ensemble des personnels les informant qu’une caméra sur IP a été installée à l’accueil du pavillon administratif, cette installation venant en complément du service de télésurveillance des bâtiments par la société ADT. Cette caméra n’enregistrant aucune image et permettant juste d’avoir une vision sur l’entrée du pavillon à un instant donné, ce système n’a pas été considéré comme un traitement de données personnelles.

En effet, selon les éléments de l’enquête pénale de la section de recherches de la gendarmerie cette caméra vidéo n’enregistrait pas d’image ou de son, elle permettait de visualiser ponctuellement la zone surveillée à la demande des personnes autorisées à en avoir l’accès via un ordinateur ou sur téléphone portable. Selon les contrôleurs du travail et les services de la CNIL, seules sont soumis à autorisation préalable les systèmes permettant l’enregistrement de données et la transmission des images. En conséquence, l’employeur s’est totalement conformé aux prescriptions légales quant à l’installation de cette caméra et il a donc loyalement exécuté le contrat de travail.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les libertés des salariés au travail selon le code du travail ?

Les libertés des salariés au travail sont protégées par l’article L.1121-1 du code du travail, qui stipule que nul ne peut apporter de restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, sauf si ces restrictions sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Cela signifie que l’employeur doit respecter les droits fondamentaux des salariés, tels que la vie privée et la liberté d’expression, et ne peut pas imposer des mesures qui pourraient porter atteinte à ces droits sans justification adéquate.

Par exemple, l’utilisation de dispositifs de surveillance, comme la vidéo-surveillance, doit être justifiée par la nature des tâches effectuées par les salariés et ne doit pas être excessive par rapport à l’objectif visé.

Quelles sont les conditions d’installation d’une caméra de surveillance au travail ?

L’installation d’une caméra de surveillance au travail doit respecter plusieurs conditions, conformément à l’article L.1222-4 du code du travail. Tout d’abord, l’employeur doit informer les salariés de la mise en place de ce dispositif.

Il est également impératif que la caméra soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et que son utilisation soit proportionnée au but recherché. Cela signifie que l’employeur ne peut pas installer une caméra simplement pour surveiller les employés sans raison valable.

De plus, si la caméra enregistre des images ou des sons, cela constitue un traitement de données personnelles qui nécessite une autorisation préalable de la CNIL. En revanche, si la caméra ne fait que visualiser sans enregistrer, comme dans le cas mentionné dans le texte, elle n’est pas soumise à cette réglementation stricte.

Quel est le cas spécifique d’une caméra IP installée par un employeur ?

Dans le cas spécifique mentionné, un employeur a installé une caméra IP dans le local d’accueil de l’entreprise, derrière le bureau d’une salariée. Cette installation a été précédée d’une note signée par l’employeur, informant l’ensemble du personnel de la présence de cette caméra.

Il est important de noter que cette caméra ne procédait à aucun enregistrement d’images ou de sons, mais permettait simplement une visualisation ponctuelle de l’entrée du pavillon administratif.

Les enquêtes menées par les autorités compétentes, telles que la CNIL et les contrôleurs du travail, ont conclu que ce type de dispositif ne constitue pas un traitement de données personnelles, car il ne collecte pas d’informations sur les salariés.

Ainsi, l’employeur a respecté les prescriptions légales en matière de surveillance et a exécuté son contrat de travail de manière loyale.