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L’AGESSA a reconnu sa responsabilité pour ne pas avoir mis en place le recensement permanent des artistes, une obligation légale. Le rapport IGAS d’octobre 2005 souligne ce manquement, attribué à un manque de moyens. Bien que M. [F] ait également une part de responsabilité pour ne pas avoir régularisé sa situation, l’AGESSA ne peut ignorer qu’elle percevait des cotisations pour lui. Le tribunal a donc conclu à une responsabilité partagée concernant la validation des trimestres de travail. M. [F] a demandé la validation rétroactive de 22 trimestres, mais le tribunal a débouté ses demandes, le renvoyant à un dispositif de rachat de cotisations.. Consulter la source documentaire.
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Quelle est la responsabilité de l’AGESSA dans le recensement des artistes ?L’AGESSA engage sa responsabilité pour n’avoir pas mis en place le recensement permanent des artistes, pourtant imposé par la législation. Cette absence de mise en œuvre est établie par le rapport IGAS d’octobre 2005, qui souligne un non-respect de la législation en raison de l’insuffisance de moyens techniques et humains. Il est donc évident que l’AGESSA a commis une faute à l’égard de M. [F], d’autant plus qu’elle percevait des cotisations précomptées pour son compte et ne pouvait ignorer son activité d’artiste-auteur. Quelles sont les obligations de M. [F] concernant ses cotisations ?Les cotisations sociales étant des créances portables, il appartenait également à M. [F], en l’absence manifeste d’appel de ses cotisations au titre du risque vieillesse, de se rapprocher de l’AGESSA pour régulariser sa situation. M. [F] a d’ailleurs effectué cette démarche en avril 2005. Il est donc important de considérer que la responsabilité est partagée entre l’assuré et l’AGESSA concernant l’absence de validation des trimestres de travail litigieux. Quel est le contexte de la demande de M. [F] ?M. [J] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contre la décision de rejet implicite de la CARSAT Sud-Est concernant le nombre de trimestres retenus pour le calcul de ses droits à la retraite. Il demande la validation rétroactive de 22 trimestres, le calcul et la prise en compte des cotisations retraite non prélevées par l’AGESSA, ainsi que des dommages et intérêts. La CARSAT Sud-Est et l’AGESSA contestent ces demandes, arguant qu’ils n’ont commis aucune faute et que les obligations de recensement et d’affiliation incombent à l’assuré. Quelles sont les bases légales de la responsabilité de l’AGESSA ?Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’engagement de la responsabilité délictuelle suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice direct et certain, et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. L’article L.382-1 du code de la sécurité sociale stipule que les artistes-auteurs sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales. L’AGESSA, chargée de recouvrer les cotisations, n’a pas mis en place le recensement permanent, ce qui constitue une faute. Quel préjudice M. [F] a-t-il subi ?M. [F] soutient avoir subi un préjudice en raison de l’absence de droits constitués dans le régime d’assurance vieillesse de base pour la période litigieuse. Cependant, le tribunal estime qu’il peut bénéficier d’un dispositif de rachat de trimestres non validés en contrepartie de l’acquittement des cotisations correspondantes. Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal ?M. [F] sera débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Quelles réglementations sont applicables dans cette affaire ?Les réglementations applicables incluent plusieurs articles du code de la sécurité sociale, notamment : – Article 1240 du code civil Ces articles définissent les obligations des artistes-auteurs, le recouvrement des cotisations, et les responsabilités des organismes agréés. Quels sont les mots clés associés à cette affaire ?Les mots clés associés incluent : – Responsabilité Ces termes sont essentiels pour comprendre les enjeux juridiques et les implications de cette affaire. |
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