L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du moment où le titulaire d’un droit a eu connaissance du fait lui permettant d’agir. Avant la loi 2019-486, le délai de prescription n’était pas clairement défini, mais chaque acte de contrefaçon était considéré comme distinct. Ainsi, seuls les actes commis plus de cinq ans avant l’assignation en justice sont prescrits. La jurisprudence souligne que la mauvaise foi du déposant peut influencer la prescription de l’action en revendication de marque.. Consulter la source documentaire.

Quel est le point de départ du délai de prescription pour l’action en contrefaçon selon l’article L. 716-5 ?

L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, stipule que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer.

Cette disposition a été introduite pour clarifier le point de départ du délai de prescription, qui n’était pas défini dans la version antérieure de l’article. Avant cette loi, chaque acte d’usage illicite d’une marque était considéré comme un acte de contrefaçon distinct, ce qui compliquait la détermination de la prescription.

Ainsi, seuls les actes commis plus de cinq ans avant l’assignation en justice sont prescrits, ce qui signifie que le titulaire d’un droit doit être vigilant et agir dans un délai raisonnable pour protéger ses droits.

Quelles étaient les dispositions de l’article L. 716-5 avant la loi de 2019 ?

Avant la loi 2019-486 du 22 mai 2019, l’article L. 716-5 stipulait que l’action en contrefaçon se prescrivait par cinq ans, mais ne précisait pas le point de départ de ce délai. Cela a conduit à des interprétations variées concernant le moment à partir duquel le délai de prescription devait commencer à courir.

Chaque acte d’usage illicite d’une marque était considéré comme un acte de contrefaçon distinct, ce qui compliquait la situation pour les titulaires de droits. En conséquence, même si un acte de contrefaçon était constaté, il pouvait être difficile de déterminer si l’action était encore recevable en raison de l’absence de clarté sur le point de départ du délai de prescription.

Cette incertitude a été partiellement résolue par la loi de 2019, qui a introduit une définition plus précise du point de départ du délai de prescription, permettant ainsi une meilleure protection des droits des titulaires de marques.

Comment la loi de 2019 a-t-elle modifié la prescription des actions en contrefaçon ?

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 a modifié l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle en précisant que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer.

Cette modification a introduit une notion de connaissance, ce qui signifie que le délai de prescription ne commence pas à courir tant que le titulaire n’est pas conscient de la contrefaçon. Cela permet aux titulaires de droits de mieux protéger leurs intérêts, car ils ne sont pas pénalisés par des actes de contrefaçon dont ils n’étaient pas informés.

De plus, la loi a clarifié que chaque acte d’usage illicite constitue un acte de contrefaçon distinct, ce qui signifie que les actes commis plus de cinq ans avant l’assignation en justice sont prescrits. Cela a pour effet de renforcer la position des titulaires de droits en leur permettant d’agir contre des contrefaçons récentes sans craindre que des actes antérieurs ne compromettent leur action.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur les actions en contrefaçon ?

La prescription a des conséquences significatives sur les actions en contrefaçon. Selon l’article L. 716-5, les actions en contrefaçon se prescrivent par cinq ans, ce qui signifie que si un titulaire de droit ne prend pas de mesures dans ce délai, il perd son droit d’agir en justice pour contrefaçon.

Cela implique que les titulaires de droits doivent être vigilants et proactifs dans la surveillance de l’utilisation de leurs marques. Ils doivent agir rapidement dès qu’ils prennent connaissance d’une contrefaçon pour éviter que leur action ne soit déclarée prescrite.

En outre, la prescription peut également affecter la stratégie juridique des entreprises. Par exemple, une entreprise peut choisir de ne pas agir immédiatement contre une contrefaçon, espérant que la situation se réglera d’elle-même, mais cela comporte le risque que, si elle attend trop longtemps, elle perde son droit d’agir.

Comment la loi de 2019 a-t-elle influencé la jurisprudence en matière de contrefaçon ?

La loi 2019-486 a eu un impact significatif sur la jurisprudence en matière de contrefaçon en clarifiant le point de départ du délai de prescription et en renforçant les droits des titulaires de marques.

Avec l’introduction de la notion de connaissance, les tribunaux ont désormais un cadre plus clair pour évaluer les actions en contrefaçon. Cela a conduit à des décisions plus cohérentes et prévisibles, car les juges peuvent se référer à des critères objectifs pour déterminer si le délai de prescription a été respecté.

De plus, la clarification selon laquelle chaque acte d’usage illicite constitue un acte de contrefaçon distinct a permis aux tribunaux de mieux apprécier les cas de contrefaçon, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque affaire. Cela a également encouragé les titulaires de droits à être plus actifs dans la protection de leurs marques, sachant qu’ils ont un cadre juridique solide pour soutenir leurs actions.

En somme, la loi de 2019 a non seulement renforcé la protection des droits des titulaires de marques, mais a également contribué à une jurisprudence plus claire et plus cohérente en matière de contrefaçon.