L’Essentiel : L’audience du 19 novembre 2024 a vu l’absence des deux parties, Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [F]. Le premier, né en 1973, n’a pu se présenter en raison de son expulsion, tandis que le second, né en 1993, n’a pas sollicité de jugement. Le tribunal a alors déclaré la saisine caduque, entraînant l’extinction de l’instance. Il a été précisé que cette caducité peut être rapportée si le demandeur informe le Greffe dans un délai de quinze jours des motifs légitimes de son inaction. La décision a été signée par le Juge de l’exécution et le Greffier.

Contexte de l’audience

L’audience s’est tenue le 19 novembre 2024, impliquant deux parties, Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [F], qui n’étaient ni présents ni représentés.

Absence des parties

Monsieur [C] [D], né en 1973, n’a pas comparu en raison de son expulsion. De son côté, Monsieur [H] [F], né en 1993, n’a pas demandé de jugement sur le fond.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué par un jugement réputé contradictoire, déclarant la saisine caduque et constatant l’extinction de l’instance.

Conditions de rapport de la caducité

Il a été précisé que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur informe le Greffe, dans un délai de quinze jours, des motifs légitimes qui l’ont empêché d’agir en temps utile.

Signature de la décision

La décision a été signée par le Juge de l’exécution et le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 468 du Code de procédure civile dans le cadre de la caducité de la saisine ?

L’article 468 du Code de procédure civile stipule que :

« La saisine est caduque lorsque le demandeur ne comparaît pas à l’audience, sauf s’il justifie d’un motif légitime. »

Dans le cas présent, Monsieur [C] [D] n’a pas comparu à l’audience du 19 Novembre 2024, ce qui a conduit à la déclaration de caducité de la saisine.

Cette disposition vise à garantir le bon déroulement des procédures judiciaires en évitant les abus de droit et en assurant que les parties s’engagent activement dans le processus.

Il est important de noter que la caducité de la saisine n’est pas définitive. En effet, l’article précise que le demandeur peut rapporter la déclaration de caducité en justifiant d’un motif légitime dans un délai de quinze jours.

Cela permet de préserver les droits du demandeur, même en cas d’absence à l’audience, tant qu’il peut prouver qu’il n’a pas pu se présenter pour des raisons valables.

Quelles sont les conséquences de l’absence des parties sur l’instance ?

L’absence des parties à l’audience a des conséquences directes sur l’instance, comme le prévoit l’article 468 du Code de procédure civile.

En effet, l’absence du demandeur et du défendeur a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

L’article 468 précise que la saisine est caduque, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus examiner l’affaire.

Cela entraîne la fin de la procédure, sauf si le demandeur réussit à justifier son absence dans le délai imparti.

Il est essentiel de comprendre que cette extinction de l’instance ne signifie pas que les droits des parties sont définitivement perdus.

Le demandeur a la possibilité de faire valoir ses droits en justifiant son absence, ce qui pourrait permettre la réouverture de l’instance.

Ainsi, la procédure judiciaire reste ouverte à la possibilité de réexamen, sous réserve de la présentation d’un motif légitime.

Quelles sont les implications de la décision de caducité sur les droits des parties ?

La décision de caducité a des implications significatives sur les droits des parties, notamment en ce qui concerne leur capacité à poursuivre l’action en justice.

Comme mentionné précédemment, l’article 468 du Code de procédure civile permet au demandeur de rapporter la déclaration de caducité en justifiant d’un motif légitime dans un délai de quinze jours.

Cela signifie que, bien que l’instance soit déclarée éteinte, le demandeur conserve un droit d’action, à condition de respecter ce délai.

Il est crucial pour le demandeur de bien comprendre les exigences de l’article et de préparer une justification solide pour son absence.

En cas de non-justification, la caducité devient définitive, et le demandeur perd la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre de cette instance.

Ainsi, la décision de caducité, bien qu’elle mette un terme à l’instance, n’éteint pas nécessairement les droits du demandeur, tant qu’il agit dans le délai imparti.