Madame [T] [F], épouse [U], a interjeté appel le 6 mai 2024 d’un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis, qui a rejeté sa demande de nullité d’un commandement de payer. L’appelante a déposé ses conclusions le 3 juillet 2024, tandis que l’intimée s’est constituée le 10 juin 2024. Un avis de caducité a été envoyé le 9 septembre 2024, en raison de l’absence de signification à la société défaillante. Cependant, le tribunal a décidé de ne pas prononcer la caducité, constatant que l’intimation du FCT HUGO CREANCES III n’était pas nécessaire. L’affaire sera examinée le 17 décembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la signification de la déclaration d’appel selon le Code de procédure civile ?

La procédure à suivre pour la signification de la déclaration d’appel est régie par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 905-1 et 905-2.

Selon l’article 905-1, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans les dix jours suivant la réception de l’avis de fixation.

À défaut, la déclaration d’appel peut être déclarée caduque d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné.

De plus, l’article 905-2 précise qu’à peine de caducité, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

Il est donc crucial pour l’appelant de respecter ces délais pour éviter la caducité de sa déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences de la non-signification de la déclaration d’appel à l’intimé ?

La non-signification de la déclaration d’appel à l’intimé peut entraîner la caducité de cette déclaration, conformément à l’article 905-2 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans un délai de dix jours après la réception de l’avis de fixation.

Si cette signification n’est pas effectuée, le président de la chambre peut déclarer la déclaration d’appel caduque d’office.

De plus, l’article 911 impose que les conclusions soient notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe.

Si l’intimé n’a pas été signifié, cela peut également affecter la régularité de la procédure d’appel.

Comment la régularité de la déclaration d’appel est-elle affectée par la représentation des fonds de titrisation ?

La régularité de la déclaration d’appel est influencée par la représentation légale des fonds de titrisation, comme le stipule l’article L. 214-180 du Code monétaire et financier.

Cet article précise que le fonds commun de titrisation n’a pas la personnalité morale et que la société de gestion est la représentante légale de celui-ci.

Ainsi, dans le cas présent, la société IQ EQ MANAGEMENT, en tant que société de gestion, est la seule habilitée à ester en justice au nom du fonds.

L’absence de signification des conclusions à la société IQ EQ MANAGEMENT n’affecte pas la régularité de la déclaration d’appel, car celle-ci a bien reçu notification des conclusions.

Il est donc essentiel que les parties respectent les règles de représentation pour garantir la validité de la procédure.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans le jugement contesté ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés par cette dernière pour sa défense.

Dans le jugement contesté, le juge a condamné Madame [U] à payer 1.500 euros au Fonds Commun de Titrisation ABUSUS en vertu de cet article.

Cette décision est fondée sur le principe que la partie perdante doit contribuer aux frais de justice de la partie gagnante.

Il est important de noter que cette condamnation est distincte des dépens, qui sont également à la charge de la partie perdante.

Ainsi, l’article 700 joue un rôle crucial dans l’équilibre des frais de justice entre les parties dans le cadre d’un litige.