Le Juge des contentieux de la protection a statué le 16 janvier 2025, déclarant la citation caduque et entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens de la procédure resteront à la charge du demandeur. Toutefois, il est possible de rapporter la caducité dans un délai de 15 jours si le demandeur présente un motif légitime pour son absence. La décision a été prononcée en audience publique par Brice REVENEY, Juge, et Delphine VANHOVE, Greffière.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la déclaration de caducité dans le cadre d’une instance judiciaire ?

La déclaration de caducité, comme mentionné dans la décision du Juge des contentieux de la protection, entraîne l’extinction de l’instance.

Selon l’article 397 du Code de procédure civile, « la caducité d’une citation est prononcée lorsque l’instance n’a pas été poursuivie dans le délai de deux mois à compter de la dernière diligence effectuée par la partie qui a introduit l’instance. »

Cette disposition vise à garantir l’efficacité et la célérité des procédures judiciaires.

Il est important de noter que la caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur justifie d’un motif légitime pour son absence.

Cela est précisé dans l’article 397-1 du même code, qui stipule que « le demandeur peut, dans ce délai, faire connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu. »

Ainsi, la caducité n’est pas définitive et peut être contestée sous certaines conditions.

Quelles sont les conséquences financières de la déclaration de caducité ?

La décision du Juge des contentieux de la protection précise que les dépens resteront à la charge du demandeur.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour l’instance. »

Cela signifie que, même en cas de caducité, le demandeur est responsable des frais engagés, ce qui peut inclure les frais d’huissier, les frais d’expertise, et d’autres coûts liés à la procédure.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à inciter les parties à agir avec diligence.

En conséquence, le demandeur doit être conscient des implications financières de son inaction, car cela peut entraîner des coûts supplémentaires en cas de caducité de l’instance.

Comment le demandeur peut-il faire rapporter la caducité ?

Le demandeur a la possibilité de faire rapporter la caducité dans un délai de 15 jours, comme le souligne la décision du Juge.

L’article 397-1 du Code de procédure civile précise que « le demandeur doit faire connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu. »

Ce motif doit être justifié et peut inclure des raisons telles que des problèmes de santé, des empêchements professionnels ou d’autres circonstances exceptionnelles.

Il est essentiel que le demandeur agisse rapidement pour éviter que la caducité ne devienne définitive.

En cas de succès dans la justification du motif, l’instance pourra être rétablie, permettant ainsi au demandeur de poursuivre ses droits devant le tribunal.

Cette possibilité de rapporter la caducité est un élément clé du droit à un procès équitable, garantissant que les parties ne soient pas pénalisées pour des raisons indépendantes de leur volonté.