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L’Essentiel : La signification requise n’ayant pas été effectuée dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque, rendant cette démarche judiciaire invalide. L’appelant se voit également contraint d’assumer la charge des dépens liés à cette procédure. Toutefois, il est possible de contester cette décision devant la cour par une simple requête, à condition de la déposer dans un délai de quinze jours à compter de sa date.
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Non-respect du délai de significationIl est établi que la signification requise n’a pas été effectuée dans le délai imparti, ce qui constitue un manquement aux procédures légales. Caducité de la déclaration d’appelEn conséquence, il a été décidé de constater la caducité de la déclaration d’appel, rendant ainsi cette démarche judiciaire invalide. Charge des dépensIl a également été stipulé que l’appelant devra assumer la charge des dépens liés à cette procédure. Possibilité de recoursLa décision rendue peut être contestée devant la cour par le biais d’une simple requête, à condition qu’elle soit déposée dans un délai de quinze jours à compter de sa date. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la conséquence de la non-signification dans le délai imparti ?La non-signification d’un acte dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel. En effet, selon l’article 901 du Code de procédure civile, « la déclaration d’appel doit être signifiée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ». Si cette formalité n’est pas respectée, l’appel est déclaré caduc. Ainsi, dans le cas présent, la cour a constaté la caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de signification dans le délai ad hoc. Qui supporte la charge des dépens en cas de caducité de l’appel ?Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens ». Dans le cas d’une caducité de l’appel, c’est l’appelant qui supporte la charge des dépens, car il n’a pas respecté les formalités nécessaires pour faire valoir ses droits. La décision stipule donc que l’appelant devra assumer les frais liés à la procédure, ce qui est une application directe de la règle générale sur les dépens. Quelles sont les voies de recours après une décision de caducité ?L’article 500 du Code de procédure civile précise que « les décisions rendues en matière de caducité peuvent faire l’objet d’un recours ». Dans ce cas précis, la décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours suivant sa date. Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester la décision de caducité, mais doit agir rapidement pour respecter le délai imparti. Il est donc crucial pour l’appelant de bien comprendre les implications de cette décision et d’agir en conséquence. |
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 C.P.C.)
N° RG 24/03551 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZBO
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00171
Monsieur [G] [K]
[Adresse 7]
[Localité 4]/FRANCE
Représentant : Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Association AGS CGEA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
S.C.P. BTSG² Es qualité de « Co-liquidateur judiciaire » de la « SAS MILEE
[Adresse 5]
[Localité 8]
S.C.P. [B] [T] & A [M] Es qualité de « Co-liquidateur judiciaire » de la « SAS MILEE
[Adresse 6]
[Localité 2]
INTIMES
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
attendu que l’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à réception d’une déclaration d’appel :
– le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat ;
– en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel ;
– à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
vu la déclaration d’appel parvenue à la cour le 14 Octobre 2024,
vu l’avis adressé par le greffe à l’appelant le 15 novembre 2024 l’invitant, en application de l’article 902 précité, à procéder, à peine de caducité, à la signification de celle-ci dans le délai d’un mois,
vu l’avis adressé par le greffe à l’appelant le 17 décembre 2024 l’invitant à présenter par écrit ses observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,
constatons la caducité de la déclaration d’appel,
disons que l’appelant supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 9] le 07 Janvier 2025
La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date
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