Dans cette affaire, un appelant a tenté de contester une décision judiciaire. Cependant, il n’a pas respecté le délai légal pour signifier sa déclaration d’appel à l’intimé, soulevant des questions sur la validité de sa démarche. L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le délai d’un mois, comme l’exige le code de procédure civile. En conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Les dépens seront à la charge de l’appelant, qui devra assumer les coûts liés à cette affaire, illustrant l’importance du respect des procédures légales.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de la non-signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ?

La non-signification de la déclaration d’appel dans le délai d’un mois, tel que prévu par l’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile, entraîne la caducité de cette déclaration.

En effet, l’article 902, alinéa 3, stipule que :

« La déclaration d’appel doit être signifiée à l’intimé dans le délai d’un mois à compter de l’avis de la décision. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas respecté ce délai, ayant omis de signifier la déclaration d’appel à l’intimé dans le mois suivant l’avis du 08 août 2024.

Ainsi, la cour a jugé qu’il y avait lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application de cet article.

Qui supporte les dépens en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

Conformément à la décision rendue, les dépens sont à la charge de l’appelant.

Cela signifie que l’appelant devra assumer les frais liés à la procédure, conformément aux dispositions générales sur les dépens.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, ainsi que les frais de l’expertise et les honoraires d’avocat, sauf décision contraire du juge. »

Dans cette affaire, la cour a décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelant, en raison de la caducité de sa déclaration d’appel.

Cette décision est conforme à la pratique judiciaire, qui tend à faire supporter les frais à la partie qui a initié une procédure sans respecter les délais légaux.