Dans cette affaire, un appelant a reçu un avis de fixation le 06 décembre 2025, stipulant qu’il devait signifier sa déclaration d’appel au plus tard le 26 décembre 2024. N’ayant pas respecté ce délai, un avis de caducité a été envoyé le 14 janvier 2025, invitant l’appelant à présenter ses observations dans les quinze jours. Malgré cette invitation, l’appelant n’a fourni aucune réponse. En conséquence, le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile, et a décidé que les dépens d’appel seraient à la charge de l’appelant.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de signification dans le délai imparti ?

L’absence de signification dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« La déclaration d’appel est caduque si la signification n’est pas effectuée dans le délai de deux mois à compter de la décision. »

Dans le cas présent, l’appelant, ayant reçu l’avis de fixation le 06 décembre 2025, devait procéder à la signification au plus tard le 26 décembre 2024.

En l’absence de cette signification, un avis préalable au prononcé de la caducité a été transmis à l’appelant le 14 janvier 2025, lui permettant de présenter ses observations sous quinzaine.

Cependant, l’appelant n’ayant fourni aucune observation écrite, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée.

Qui supporte les dépens d’appel en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

En cas de caducité de la déclaration d’appel, les dépens d’appel sont supportés par l’appelant, conformément aux règles générales de procédure.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Dans cette situation, l’appelant, n’ayant pas respecté les délais de signification, est considéré comme ayant succombé.

Ainsi, il est tenu de supporter les dépens d’appel, ce qui inclut les frais engagés pour la procédure d’appel.

Le jugement a donc été rendu en ces termes : « Laissons les dépens d’appel à la charge de l’appelant. »

Cette décision est conforme aux principes de justice et d’équité, garantissant que la partie qui ne respecte pas les délais en assume les conséquences financières.