Dans le cadre de la procédure civile, l’article 908 du code de procédure civile a été invoqué pour examiner la situation des parties impliquées dans cette affaire. Le tribunal judiciaire de Carcassonne a rendu une décision le 29 août 2024, entraînant un appel interjeté par un acheteur et un vendeur le 14 octobre 2024. Un avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé à l’avocat représentant les appelants le 15 janvier 2025, sans réponse de sa part. Les appelants n’ayant pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, laissant les dépens à leur charge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile dans le cadre d’une déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel est faite par une déclaration écrite, signée par l’avocat de l’appelant, et déposée au greffe de la cour d’appel. Elle doit indiquer les noms et prénoms des parties, ainsi que les mentions nécessaires à l’identification de la décision attaquée. »

Cet article souligne l’importance de respecter les formalités de la déclaration d’appel.

En l’espèce, les appelants, en l’occurrence un acheteur et un vendeur, n’ont pas remis leurs conclusions dans le délai imparti, ce qui constitue une violation des exigences procédurales.

Cette omission entraîne la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 908.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, selon l’article 909 du code de procédure civile :

« La caducité de la déclaration d’appel est prononcée par la cour d’appel, soit d’office, soit à la demande de l’une des parties. »

Dans le cas présent, le tribunal judiciaire de Carcassonne a prononcé la caducité de la déclaration d’appel des appelants.

Cela signifie que l’affaire ne sera pas examinée par la cour d’appel, et la décision du tribunal de première instance devient définitive.

De plus, les dépens sont laissés à la charge des appelants, ce qui implique qu’ils devront supporter les frais liés à la procédure.

Quels sont les délais pour contester la décision de caducité ?

La décision de caducité peut être contestée dans un délai précis.

L’article 910 du code de procédure civile précise que :

« La décision de caducité peut être déférée par simple requête à la cour dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. »

Dans cette affaire, il est rappelé que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours suivant sa date.

Cela signifie que les appelants, en tant que parties concernées, ont un délai limité pour contester cette décision.

Il est donc crucial pour eux de respecter ce délai afin de préserver leurs droits.