L’appelant, M. [L] [J], devait signifier sa déclaration d’appel à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT avant le 16 septembre 2024, conformément à l’article 905-1 du Code de procédure civile. Il avait également l’obligation de déposer ses conclusions au greffe d’ici le 7 octobre 2024. En raison du non-respect de ces délais, sa déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision rappelle que cette ordonnance peut être contestée selon l’article 916 du Code de procédure civile, et les dépens sont à la charge de M. [L] [J].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’appelant en matière de signification de la déclaration d’appel selon l’article 905-1 du Code de procédure civile ?

L’article 905-1 du Code de procédure civile stipule que l’appelant doit signifier la déclaration d’appel à l’intimé dans un délai précis.

En l’espèce, l’appelant devait signifier la déclaration d’appel à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT au plus tard le 16 septembre 2024.

Cette obligation de signification est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable et informer l’intimé de la procédure en cours.

Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, comme cela a été constaté dans la décision rendue.

Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de dépôt et de signification des conclusions selon l’article 908 du Code de procédure civile ?

L’article 908 du Code de procédure civile précise que l’appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai déterminé, ici au plus tard le 7 octobre 2024.

De plus, ces conclusions doivent être signifiées à l’intimé dans le mois suivant le dépôt.

Le non-respect de ces dispositions entraîne également des conséquences graves, notamment la caducité de la déclaration d’appel.

Dans le cas présent, M. [L] [J] n’a pas respecté ces délais, ce qui a conduit à la déclaration de caducité de son appel.

Quelles sont les voies de recours possibles contre la décision de caducité selon l’article 916 du Code de procédure civile ?

L’article 916 du Code de procédure civile prévoit que la décision de caducité peut être déférée, c’est-à-dire contestée, devant une juridiction supérieure.

Cette possibilité de recours est importante pour assurer un contrôle judiciaire des décisions rendues et permettre à la partie concernée de faire valoir ses droits.

Il est donc rappelé que la présente ordonnance, qui prononce la caducité de la déclaration d’appel, peut être contestée dans les conditions prévues par cet article.

Cela permet à M. [L] [J] de solliciter un réexamen de la situation si des éléments justifiant le non-respect des délais peuvent être présentés.

Qui supporte les dépens en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

La décision rendue précise que les dépens sont laissés à la charge de M. [L] [J].

Cela signifie que, conformément aux règles de procédure civile, la partie qui voit sa déclaration d’appel déclarée caduque doit supporter les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties respectent les délais et les obligations qui leur incombent.

Ainsi, M. [L] [J] devra assumer les conséquences financières de sa situation, ce qui souligne l’importance de respecter les délais procéduraux.