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L’Essentiel : L’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai imparti, entraînant la caducité de cette déclaration selon l’article 902-alinéa 3 du code de procédure civile. De plus, aucune observation écrite n’a été présentée par l’appelant concernant le moyen soulevé d’office. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée le 31 juillet 2024. Il est précisé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours suivant sa date, et que les dépens seront à la charge de l’appelant.
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Caducité de la déclaration d’appelL’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimée non constituée dans le délai imparti. En vertu de l’article 902-alinéa 3 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. Absence d’observations écritesL’appelant n’a présenté aucune observation écrite concernant le moyen soulevé d’office. Décision finaleIl a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel en date du 31 juillet 2024. Possibilité de déféréIl est rappelé que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours suivant sa date. Support des dépensLes dépens seront supportés par l’appelant. Date et signatureToulouse, le 28 novembre 2024, par le Magistrat chargé de la mise en état, V. SALMERON. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la raison de la caducité de la déclaration d’appel ?L’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimée non constituée dans le délai imparti. En vertu de l’article 902-alinéa 3 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. Quelles observations écrites ont été présentées par l’appelant ?L’appelant n’a présenté aucune observation écrite concernant le moyen soulevé d’office. Cette absence d’observations a contribué à la décision finale concernant la caducité. Quelle a été la décision finale concernant la déclaration d’appel ?Il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel en date du 31 juillet 2024. Cette décision a été prise en raison du non-respect des délais de signification. Quelles sont les possibilités de déféré concernant l’ordonnance ?Il est rappelé que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours suivant sa date. Cela signifie que l’appelant a un délai pour contester cette décision. Qui supporte les dépens dans cette affaire ?Les dépens seront supportés par l’appelant. Cela implique que l’appelant devra assumer les frais liés à cette procédure. Quand et par qui a été signée la décision ?La décision a été signée à Toulouse, le 28 novembre 2024, par le Magistrat chargé de la mise en état, V. SALMERON. Cette signature officialise la décision prise concernant la caducité de la déclaration d’appel. |
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/02662 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QMZR – 2ème chambre
Affaire :
S.A.R.L. SR LOC
Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
S.A.S. SEPTEO ADB prise en la personne de son réprésentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
INTIMEE
Nous, V. SALMERON, magistrate chargée de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 31 juillet 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu l’article 902 du Code de procédure civile,
Vu l’avis d’avoir à signifier délivré à l’appelant les 12 septembre 2024,
Vu l’avis préalable à caducité de la déclaration d’appel donné à l’appelant le 24 octobre 2024 d’avoir à faire part de ses observations,
L’appelant n’a présenté aucune observation écrite, sur le moyen soulevé d’office,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 31 juillet 2024;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant.
Toulouse le 28 novembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
V. SALMERON.
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