Le 21 janvier 2025, une affaire oppose Monsieur [N] [G], citoyen marocain, à l’Office Public d’Habitat Périgord Habitat. Représenté par Me Bilal Kaoula, Monsieur [N] [G] a formé un appel le 22 juillet 2024 contre un jugement du 9 juillet 2024. Cependant, l’appelant n’a pas déposé de conclusions, entraînant une demande d’observations écrites le 4 novembre 2024. Faute de réponse, la déclaration d’appel a été déclarée caduque par le conseiller de la mise en état. La cour a ainsi constaté cette caducité et condamné l’appelant aux dépens, décision susceptible d’appel dans les quinze jours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la caducité de la déclaration d’appel selon le Code de procédure civile ?

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de l’enregistrement de son appel. »

Dans le cas présent, l’appelant, Monsieur [N] [G], n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour dans le délai imparti.

Cela a conduit à la constatation de la caducité de sa déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 908.

Il est important de noter que cette caducité entraîne des conséquences significatives, notamment la perte du droit d’appel et la nécessité de recommencer la procédure si l’appelant souhaite contester la décision initiale.

Quelles sont les conséquences de l’absence de réponse à la demande d’observations écrites ?

L’article 911 alinéa 3 du Code de procédure civile précise que :

« Le conseiller de la mise en état peut demander à l’appelant de faire connaître ses observations dans un délai qu’il fixe. »

Dans cette affaire, une demande d’observations écrites a été adressée à l’appelant le 4 novembre 2024.

L’absence de réponse de la part de l’appelant à cette demande a conduit à la constatation de la caducité de la déclaration d’appel.

Cela souligne l’importance pour les parties de répondre aux demandes du conseiller de la mise en état, car le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences graves, telles que la perte de la possibilité de faire appel.

Quels sont les délais de recours en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 913-8 du Code de procédure civile stipule que :

« La décision constatant la caducité de la déclaration d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. »

Dans le cas présent, la décision constatant la caducité de la déclaration d’appel a été rendue, et l’appelant a la possibilité de déférer cette décision dans un délai de quinze jours.

Il est crucial pour l’appelant de respecter ce délai s’il souhaite contester la décision de caducité.

Le non-respect de ce délai entraînera la perte définitive de son droit de recours, ce qui souligne l’importance de la diligence dans le suivi des procédures judiciaires.