L’appelant, M. [L] [J], devait signifier sa déclaration d’appel à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT avant le 16 septembre 2024, conformément à l’article 905-1 du Code de procédure civile. De plus, il était tenu de déposer ses conclusions au greffe d’ici le 7 octobre 2024 et de les signifier dans le mois suivant. En raison du non-respect de ces délais, sa déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision rappelle que cette ordonnance peut être contestée selon l’article 916 du Code de procédure civile, et les dépens sont à la charge de M. [L] [J].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’appelant en matière de signification de la déclaration d’appel ?

L’article 905-1 du Code de procédure civile stipule que l’appelant doit signifier la déclaration d’appel à l’intimé dans un délai précis.

Cet article précise :

« La déclaration d’appel est signifiée à l’intimé dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt au greffe. »

Dans le cas présent, l’appelant, M. [L] [J], devait signifier la déclaration d’appel au plus tard le 16 septembre 2024 à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT, qui était l’intimé non constitué.

Le non-respect de cette obligation a conduit à la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de dépôt et de signification des conclusions ?

L’article 908 du Code de procédure civile impose des délais stricts pour le dépôt et la signification des conclusions.

Cet article dispose que :

« L’appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Ces conclusions doivent être signifiées à l’intimé dans le mois suivant leur dépôt. »

Dans cette affaire, l’appelant devait déposer ses conclusions au greffe au plus tard le 7 octobre 2024 et les faire signifier dans le mois suivant.

Le non-respect de ces délais a également contribué à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences juridiques importantes.

En effet, la caducité signifie que l’appel n’est plus recevable et que la décision de première instance devient définitive.

Cela est conforme à l’article 905-1 et à l’article 908 du Code de procédure civile, qui établissent les conditions de recevabilité de l’appel.

De plus, l’article 916 du même code rappelle que l’ordonnance prononçant la caducité peut être déférée, permettant ainsi à l’appelant de contester cette décision dans les conditions prévues par la loi.

En conséquence, M. [L] [J] doit faire face à la perte de son droit d’appel et à la confirmation de la décision initiale.

Quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

La décision de laisser les dépens à la charge de M. [L] [J] est également significative.

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens comprennent les frais engagés par les parties pour la procédure.

Cet article précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans ce cas, M. [L] [J] ayant vu sa déclaration d’appel déclarée caduque, il est considéré comme la partie succombante.

Ainsi, il devra supporter les frais de la procédure, ce qui peut inclure les frais de greffe, les frais d’huissier pour la signification, et d’autres frais liés à l’appel.