Le 27 décembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Montluçon a ordonné la jonction de deux instances, fixant une créance de 10.225,39 € au passif de M. [O] [B]. Mme [W] [E] a été condamnée à verser cette somme à plusieurs parties et à payer une indemnité de 800,00 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le 9 janvier 2024, elle a interjeté appel, mais le 16 mai 2024, la déclaration d’appel a été déclarée caduque pour non-respect des délais. Le 29 mai, Mme [W] [E] a formé une requête en déféré, demandant l’infirmation de cette décision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 905-1 du code de procédure civile concernant la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 905-1 alinéa 1er du code de procédure civile [ancien] stipule que :

« Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. »

Dans le cas présent, il est établi que Mme [W] [E] épouse [B] n’a pas respecté le délai de dix jours pour signifier sa déclaration d’appel à l’égard de M. [O] [B].

Cette omission a conduit à la caducité de son appel, prononcée par le premier juge.

La caducité a été jugée totale, car le litige était considéré comme indivisible, impliquant toutes les parties.

Ainsi, la décision de caducité est fondée sur le non-respect des délais de signification, ce qui est clairement stipulé par l’article 905-1.

Quelles sont les conséquences de la caducité de l’appel sur le litige ?

La caducité de l’appel entraîne des conséquences significatives sur le litige.

En effet, selon l’article 524 du code de procédure civile, la radiation de l’appel peut être demandée lorsque celui-ci est devenu sans objet.

Dans le cas présent, la cour a confirmé la caducité totale de l’appel de Mme [W] [E] épouse [B], ce qui signifie que toutes les prétentions formulées dans cet appel sont désormais éteintes.

Cela inclut les demandes de radiation d’appel et de défraiement, qui ont été jugées sans objet.

La cour a également souligné que le litige était indivisible, ce qui justifie la caducité totale plutôt qu’une caducité partielle.

Ainsi, la décision de caducité a pour effet de maintenir la décision de première instance, sans possibilité de réexamen des prétentions de Mme [W] [E] épouse [B].

Comment l’indivisibilité du litige a-t-elle été déterminée dans cette affaire ?

L’indivisibilité du litige a été déterminée par l’analyse des liens entre les créances et les parties impliquées.

Dans l’ordonnance de référé du 27 décembre 2023, la créance de 10.225,39 € a été fixée au passif de la procédure collective de M. [O] [B], et Mme [W] [E] épouse [B] était co-preneuse du bail commercial à l’origine de cette créance.

Cela signifie que les intérêts de Mme [W] [E] épouse [B] étaient directement liés à ceux de M. [O] [B].

L’article 905-1 du code de procédure civile précise que la signification de la déclaration d’appel doit être faite à toutes les parties concernées.

Le fait que Mme [W] [E] épouse [B] n’ait pas signifié son appel à M. [O] [B] dans le délai imparti a conduit à la conclusion que le litige était indivisible, justifiant ainsi la caducité totale de son appel.

La cour a donc considéré que les intérêts de toutes les parties étaient suffisamment interconnectés pour justifier cette indivisibilité.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, bien que Mme [W] [E] épouse [B] ait succombé dans son appel, la cour a décidé de ne pas faire application de l’article 700 en faveur de M. [J] [Z], M. [O] [Z], M. [K] [Z] et M. [U] [Z].

Cette décision repose sur le principe de l’équité, qui peut conduire à ne pas accorder d’indemnité même en cas de victoire.

La cour a également condamné Mme [W] [E] épouse [B] aux entiers dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter l’ensemble des frais liés à l’instance, sans compensation pour les frais de son adversaire.

Ainsi, l’article 700 n’a pas été appliqué, soulignant que la décision de la cour était fondée sur des considérations d’équité et de justice procédurale.