L’affaire concerne un appel interjeté par M. [M] [W] le 08 octobre 2024, lié à une procédure civile. Un avis de fixation a été émis le 15 octobre, indiquant un traitement rapide. Cependant, le 22 novembre, un avis a signalé la caducité de la déclaration d’appel, faute de dénonciation dans le délai de 20 jours. L’absence de conclusions de l’appelant a aggravé la situation. En vertu de l’article 906-1 du code de procédure civile, la caducité a été prononcée, entraînant des dépens à la charge de l’appelant, avec possibilité de contestation dans les quinze jours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la déclaration d’appel selon l’article 906-1 du code de procédure civile ?

L’article 906-1 du code de procédure civile stipule que la déclaration d’appel doit être signifiée à la partie adverse dans un délai de 20 jours suivant la fixation de l’affaire à bref délai.

Ce délai est crucial car il conditionne la validité de la déclaration d’appel. En effet, si l’appelant ne respecte pas ce délai, sa déclaration d’appel peut être déclarée caduque.

Ainsi, l’article 906-1 précise :

« La déclaration d’appel est faite par voie de signification à la partie adverse dans le délai de 20 jours à compter de la notification de l’avis de fixation à bref délai. »

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à la caducité de sa déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences juridiques importantes. En vertu de l’article 906 du code de procédure civile, la caducité signifie que l’appel n’est plus recevable et que l’affaire ne sera pas examinée par la cour d’appel.

L’article 906 précise :

« La déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée dans le délai prévu à l’article 906-1. »

Dans ce cas, l’appelant se voit également condamné à supporter les dépens d’appel, ce qui signifie qu’il devra payer les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas été examinée.

Quels recours sont possibles après la déclaration de caducité selon l’article 906-3 du code de procédure civile ?

L’article 906-3 du code de procédure civile prévoit que la décision de caducité peut être contestée. En effet, l’appelant a la possibilité de déférer cette ordonnance à la cour dans un délai de quinze jours suivant son prononcé.

L’article 906-3 stipule :

« L’ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d’appel peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé. »

Ce recours doit être exercé selon les modalités prévues à l’article 913-8, alinéa 9, qui précise les conditions de forme et de fond à respecter pour que le recours soit recevable.

Ainsi, l’appelant a une voie de recours, mais il doit agir rapidement et conformément aux règles établies pour espérer obtenir une annulation de la caducité.