La déclaration d’appel du 09 octobre 2024 a été déclarée caduque par le tribunal, rendant impossible la poursuite de l’appel. Cette décision repose sur des motifs juridiques conformes aux dispositions légales. L’ordonnance peut être déférée devant la cour dans un délai de 15 jours, selon l’article 916 du code de procédure civile. Les dépens de la procédure sont à la charge de l’appelant. La décision a été rendue le 09 janvier 2025, signée par le greffier et le magistrat, attestant de sa validité.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne la perte de l’effet suspensif de l’appel et rend la décision de première instance définitive.

Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’appel est un recours qui a pour effet de suspendre l’exécution de la décision attaquée ». Toutefois, en cas de caducité, cette suspension n’est plus applicable.

Ainsi, la décision de première instance devient exécutoire, et l’appelant ne peut plus contester cette décision devant la cour d’appel.

Il est donc déterminant pour les parties de respecter les délais et les formes prescrites pour éviter une telle situation.

Quels sont les délais pour contester la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 916 du Code de procédure civile précise que « l’ordonnance qui prononce la caducité de la déclaration d’appel peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ».

Cela signifie que l’appelant a un délai de 15 jours pour contester la décision de caducité.

Ce déféré doit être formé par voie de requête, et il est important de respecter ce délai pour préserver ses droits.

En cas de non-respect de ce délai, la caducité sera définitive et l’appelant ne pourra plus agir.

Qui supporte les dépens en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas présent, l’ordonnance laisse les dépens à la charge de l’appelant, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure d’appel.

Cela inclut les frais de greffe, les honoraires d’avocat, et tout autre coût associé à la procédure.

Il est donc essentiel pour l’appelant de bien évaluer les risques financiers avant d’engager une procédure d’appel.