Le 3 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant une déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux dépens. Cette décision a été rendue à [Localité 6]-en-Provence, le 8 janvier 2025, et une copie a été adressée aux avocats par courriel le jour même.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail pour défaut de paiement selon la loi ?

La résiliation d’un bail pour défaut de paiement est régie par plusieurs dispositions législatives, notamment l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 24 de la même loi.

L’article 7a) stipule que :

« Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

Cela signifie que le locataire doit respecter les échéances de paiement fixées dans le contrat de bail.

En ce qui concerne la résiliation, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise que :

« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. »

Dans le cas présent, Madame [T] [S] a délivré un commandement de payer à Monsieur [F] [U] pour un arriéré locatif, et ce dernier n’ayant pas régularisé sa situation dans le délai légal, la résiliation du bail a pu être constatée.

Comment se déroule la procédure d’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail ?

La procédure d’expulsion d’un locataire est encadrée par le Code de Procédure Civile, notamment par les articles 484 et suivants.

L’article 484 précise que :

« L’exécution des décisions de justice est faite par un huissier de justice. »

Cela signifie que, suite à une décision de résiliation de bail, l’expulsion doit être ordonnée par le tribunal et mise en œuvre par un huissier.

De plus, l’article 835 du Code de Procédure Civile permet au juge d’ordonner des mesures conservatoires, même en présence d’une contestation sérieuse, pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas présent, bien que Madame [T] [S] ait demandé l’expulsion, celle-ci est devenue sans objet du fait du départ du locataire.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de résiliation de bail ?

Les conséquences financières pour le locataire en cas de résiliation de bail incluent le paiement des arriérés de loyers et des charges impayées, ainsi que des indemnités d’occupation.

L’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans cette affaire, Madame [T] [S] a demandé le paiement d’une somme de 3331,88 € au titre des loyers et charges impayés, ce qui a été accordé par le tribunal.

De plus, le locataire peut être tenu de payer des indemnités d’occupation, qui correspondent au montant du loyer qui aurait dû être payé si le bail avait été poursuivi.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de justification des sommes réclamées ?

Les obligations du bailleur en matière de justification des sommes réclamées sont clairement établies par la loi, notamment par l’article 22 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989.

Cet article dispose que :

« Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20% du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté des comptes annuel des comptes de l’immeuble. »

Dans le cas présent, Madame [T] [S] a sollicité des sommes au titre de réparations locatives et d’une retenue sur le dépôt de garantie, mais n’a pas fourni de justificatifs probants pour ces demandes.

En conséquence, sa demande a été rejetée, soulignant l’importance pour le bailleur de justifier les sommes qu’il réclame au locataire.