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L’Essentiel : L’avocat de la partie demanderesse n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier les conclusions d’appel à la partie défenderesse, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été demandées pour évaluer la situation. La décision a été rendue à Colmar le 27 novembre 2024, avec communication des copies aux avocats, au procureur général, ainsi qu’aux parties et à l’INPI par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Non-signification des conclusions d’appelL’avocat de la partie demanderesse n’a pas signifié les conclusions d’appel à la partie défenderesse dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai prévu par l’article R. 411-29. Observations écrites des partiesLes observations écrites des parties ont été sollicitées pour évaluer la situation. Caducité de la déclaration d’appelEn raison de la non-signification des conclusions dans le délai imparti, il a été constaté la caducité de la déclaration d’appel. Date et communicationLa décision a été rendue à Colmar le 27 novembre 2024, avec des copies envoyées aux avocats, au procureur général, ainsi qu’aux parties et à l’INPI par lettre recommandée avec accusé de réception. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conséquences de la non-signification des conclusions d’appel ?La non-signification des conclusions d’appel par l’avocat de la partie demanderesse dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai prévu par l’article R. 411-29 entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Quelles observations ont été sollicitées ?Les observations écrites des parties ont été sollicitées afin d’évaluer la situation relative à la déclaration d’appel et à la non-signification des conclusions. Quelle est la date de la décision rendue ?La décision a été rendue à Colmar le 27 novembre 2024, avec des copies envoyées aux avocats, au procureur général, ainsi qu’aux parties et à l’INPI par lettre recommandée avec accusé de réception. Qui a reçu des copies de la décision ?Des copies de la décision ont été envoyées aux avocats, au procureur général, ainsi qu’aux parties et à l’INPI par lettre recommandée avec accusé de réception. Quel est le motif de la caducité de la déclaration d’appel ?Le motif de la caducité de la déclaration d’appel est la non-signification des conclusions dans le délai imparti, ce qui a été constaté par le tribunal. Quand a été constatée la caducité de la déclaration d’appel ?La caducité de la déclaration d’appel a été constatée lors de la décision rendue le 27 novembre 2024 à Colmar. Qui a signé la décision ?La décision a été signée par le président, qui a également noté que des copies ont été envoyées aux avocats et au procureur général. |
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02666 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IK7R
Minute n° 549/24
DEMANDERESSE AU RECOURS
[W] [I]
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
DEFENDEUR AU RECOURS
[Z] [B]
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 08 Juillet 2024 à l’encontre de la décision rendue le 07 Juin 2024 par le Directeur Général de l’Institut [2],
Vu l’article R. 411-34 du code de la propriété intellectuelle,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées,
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
COLMAR, le 27 Novembre 2024
Le président,
Copie(s) aux avocats et
à M. Le PG
et par LRAR aux parties et
à l’INPI
le 27 Novembre 2024
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