Caducité de l’assignation

L’assignation a été remise au greffe le 2 janvier 2025, ce qui est inférieur au délai requis de quinze jours avant la date de l’audience d’orientation, prévue pour le 16 janvier 2025.

Application de l’article 754

Conformément à l’article 754 du code de procédure civile, la remise de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité.

Décision du juge

En raison du non-respect de ce délai, l’assignation a été déclarée caduque par le juge, qui a constaté cette caducité d’office.

Acte officiel

La décision a été faite et rendue à Paris le 16 janvier 2025, signée par la greffière Salomé Barrois et la présidente Emeline Petit.

Quelle est la procédure de remise d’une assignation selon l’article 754 du code de procédure civile ?

L’article 754 du code de procédure civile stipule que « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

Ainsi, pour que l’assignation soit valide, elle doit être remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l’audience.

Si cette condition n’est pas respectée, l’assignation est déclarée caduque, ce qui signifie qu’elle ne produit plus d’effet juridique.

Dans le cas présent, l’assignation a été remise le 2 janvier 2025, alors que l’audience était fixée au 16 janvier 2025, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience.

Par conséquent, l’assignation est déclarée caduque.

Quelles sont les conséquences de la caducité de l’assignation ?

La caducité de l’assignation entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, l’assignation n’a plus d’effet, ce qui signifie que la partie qui a initié la procédure ne peut plus se prévaloir de cette assignation pour obtenir une décision de justice.

L’article 754 précise que la caducité est constatée d’office par ordonnance du juge ou à la requête d’une partie.

Cela signifie que le juge a l’obligation de constater la caducité si les conditions de délai ne sont pas respectées.

Dans le cas présent, la juridiction a constaté la caducité de l’assignation, ce qui a pour effet d’annuler la procédure engagée.

Il est également important de noter que la partie qui a subi la caducité peut, si elle le souhaite, engager une nouvelle procédure en respectant les délais prévus par la loi.

Cependant, cela peut entraîner des frais supplémentaires et des délais supplémentaires pour obtenir une décision de justice.

En résumé, la caducité de l’assignation a pour effet d’interrompre la procédure et de rendre nécessaire une nouvelle assignation si la partie souhaite poursuivre son action en justice.