Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De plus, le demandeur doit notifier ses conclusions au directeur général de l’INPI dans le même délai. En l’absence de ces démarches, l’acte de recours est déclaré caduc, entraînant des conséquences financières pour le demandeur.. Consulter la source documentaire.

Quel est le délai pour remettre les conclusions au greffe de la cour d’appel après un recours contre une décision de l’INPI ?

Le délai pour remettre les conclusions au greffe de la cour d’appel est de trois mois à compter de la déclaration de recours. Ce délai est stipulé par l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle.

Si le demandeur ne respecte pas ce délai, l’acte de recours est frappé de caducité, ce qui signifie qu’il devient nul et sans effet. Cette caducité est relevée d’office par la cour, ce qui souligne l’importance de respecter les délais impartis.

Quelles sont les conséquences de la non-notification des conclusions au directeur général de l’INPI ?

La non-notification des conclusions au directeur général de l’INPI dans le délai de trois mois entraîne également la caducité de l’acte de recours. Le demandeur doit justifier avoir envoyé ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’INPI.

Cette exigence vise à garantir que toutes les parties concernées soient informées des développements du recours. Si cette notification n’est pas effectuée dans le délai imparti, cela peut compromettre la validité du recours.

Quels étaient les faits de l’affaire concernant Monsieur [C] [Z] et la société Wilhelm Sihn Jr. GmbH & Co. ?

Monsieur [C] [Z] a déposé une demande d’enregistrement de marque auprès de l’INPI, qui a été contestée par la société Wilhelm Sihn Jr. GmbH & Co. en raison d’antériorités. Cette société a formé opposition à l’enregistrement de la marque « WIISAT » en se basant sur des marques antérieures.

Le directeur général de l’INPI a partiellement reconnu l’opposition et a rejeté la demande d’enregistrement. Monsieur [Z] a alors formé un recours contre cette décision, mais n’a pas respecté les délais de notification et de remise de conclusions, ce qui a conduit à la caducité de son recours.

Quelles décisions a prises la cour d’appel de Lyon concernant le recours de Monsieur [C] [Z] ?

La cour d’appel de Lyon a déclaré caduc l’acte de recours de Monsieur [C] [Z] en raison de sa non-remise de conclusions dans le délai imparti. Elle a également condamné Monsieur [Z] à indemniser la société Wilhelm Sihn Jr. GmbH & Co. pour les frais engagés, y compris le timbre fiscal.

En outre, la cour a ordonné à Monsieur [Z] de verser une somme de 1.400 euros à la société en compensation de ses frais irrépétibles. Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures et délais dans les recours juridiques.