Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De plus, le demandeur doit notifier ses conclusions au directeur général de l’INPI dans le même délai. En l’absence de ces démarches, l’acte de recours est déclaré caduc, entraînant des conséquences financières pour le demandeur.. Consulter la source documentaire.

Quel est le délai pour remettre les conclusions au greffe de la cour d’appel après un recours contre une décision de l’INPI ?

Le délai pour remettre les conclusions au greffe de la cour d’appel est de trois mois à compter de la déclaration de recours. Ce délai est stipulé par l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle.

Si le demandeur ne respecte pas ce délai, l’acte de recours est frappé de caducité, ce qui signifie qu’il devient nul et sans effet. Cette caducité est relevée d’office par la cour, ce qui souligne l’importance de respecter les délais impartis pour garantir le bon déroulement de la procédure.

Quelles sont les conséquences de la non-notification des conclusions au directeur général de l’INPI ?

La non-notification des conclusions au directeur général de l’INPI dans le délai de trois mois entraîne également la caducité de l’acte de recours. En effet, le demandeur doit non seulement remettre ses conclusions au greffe, mais aussi les adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’INPI.

Cette double exigence vise à assurer que toutes les parties concernées soient informées et que le processus judiciaire soit transparent. Si le demandeur ne peut justifier cette notification, cela peut conduire à l’irrecevabilité de son recours.

Quels étaient les faits de l’affaire concernant Monsieur [C] [Z] et l’INPI ?

Monsieur [C] [Z] a déposé une demande d’enregistrement de marque auprès de l’INPI, portant sur la dénomination WIISAT. Cependant, la société allemande Wilhelm Sihn Jr. Gmbh & Co. a formé opposition à cette demande, invoquant des marques antérieures et le risque de confusion.

Le directeur général de l’INPI a partiellement reconnu l’opposition et a rejeté la demande d’enregistrement de Monsieur [Z]. Ce dernier a alors formé un recours contre cette décision, mais n’a pas respecté les délais de notification et de remise de conclusions, ce qui a conduit à la caducité de son recours.

Quelles décisions a prises la cour d’appel de Lyon concernant le recours de Monsieur [C] [Z] ?

La cour d’appel de Lyon a déclaré caduc l’acte de recours de Monsieur [C] [Z] en raison de sa non-remise des conclusions dans le délai imparti. Elle a également condamné Monsieur [Z] à indemniser la société Wilhelm Sihn Jr. Gmbh & Co. pour le timbre fiscal et à lui verser une somme de 1.400 euros pour couvrir ses frais irrépétibles.

Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures et délais légaux dans le cadre des recours, afin de garantir l’équité et l’efficacité du système judiciaire. La cour a statué publiquement, ce qui renforce la transparence de la décision.