Le 6 juin 2024, Esprit planète a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés, contestée par La Feuille d’érable. Esprit planète demande l’infirmation de l’ordonnance, la caducité des saisies conservatoires et conteste une condamnation à consigner 129 094,82 euros. La Feuille d’érable, de son côté, souhaite le rejet des demandes d’Esprit planète et réclame 15 000 euros d’indemnisation pour préjudice. La cour, après examen, déclare les saisies caduques et ordonne leur mainlevée, tout en rejetant les demandes d’indemnisation des deux parties et condamne La Feuille d’érable aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de caducité des saisies conservatoires selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

La caducité des saisies conservatoires est régie par plusieurs articles du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article L.511-4 stipule que :

« À peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas. »

De plus, l’article R.511-7 précise que :

« Le créancier doit, dans le mois qui suit l’exécution de cette mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. »

Dans le cas présent, les saisies conservatoires ont été effectuées les 29 novembre 2023, 27 décembre 2023 et 5 janvier 2024.

La société La Feuille d’érable n’a pas respecté le délai d’un mois pour obtenir un titre exécutoire, ce qui entraîne la caducité des saisies.

Ainsi, la cour a constaté que les saisies étaient devenues caduques, entraînant la mainlevée des mesures conservatoires.

Quels sont les effets de la mainlevée des saisies conservatoires sur les parties ?

La mainlevée des saisies conservatoires a des conséquences directes sur les droits des parties impliquées.

Selon l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution :

« Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. »

Dans cette affaire, la société Esprit planète a demandé des dommages et intérêts en raison de la saisie conservatoire.

Cependant, la cour a jugé qu’elle n’avait pas justifié d’un préjudice certain, car elle n’a pas produit de preuves tangibles de l’atteinte à son image ou de l’impact sur sa gestion financière.

Ainsi, la demande d’indemnisation de la société Esprit planète a été rejetée, tout comme celle de la société La Feuille d’érable.

Comment se prononce le tribunal sur les frais et dépens liés à l’instance ?

Les frais et dépens sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Dans toutes instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la société La Feuille d’érable, ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée à payer les dépens de première instance et d’appel.

De plus, elle a été condamnée à verser à la société Esprit planète une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Cette décision vise à compenser les frais engagés par la partie qui a gagné l’instance, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ainsi, la cour a statué en faveur de la société Esprit planète sur ce point, en raison de la défaite de la société La Feuille d’érable.