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L’Essentiel : L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à la législation en vigueur. De plus, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelant. Cette décision a été officialisée par Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat, le 21 Novembre 2024 à [Localité 5].
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Non-respect du délai d’appelL’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. Caducité de la déclaration d’appelEn raison de ce non-respect du délai, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel conformément à l’article 908 du Code de Procédure Civile. Responsabilité des dépensIl a été statué que les dépens seront à la charge de l’appelant dans cette affaire. Acte officielCette décision a été prise par Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat, le 21 Novembre 2024 à [Localité 5]. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la conséquence du non-respect du délai de trois mois pour conclure en appel ?La conséquence du non-respect du délai de trois mois pour conclure en appel est la caducité de la déclaration d’appel. En effet, l’article 908 du Code de Procédure Civile stipule que : « L’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’appel. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. » Ainsi, si l’appelant ne respecte pas ce délai, le tribunal est en droit de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée sur le fond. Cette règle vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter que les parties ne restent dans l’incertitude pendant une période prolongée. Quelles sont les implications financières de la caducité de la déclaration d’appel ?Les implications financières de la caducité de la déclaration d’appel sont que les dépens seront à la charge de l’appelant. Selon l’article 696 du Code de Procédure Civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens. » Dans le cas présent, puisque l’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour conclure, il est considéré comme la partie perdante. Par conséquent, il devra supporter les frais de la procédure, ce qui inclut les frais de justice et les honoraires d’avocat, le cas échéant. Cette disposition vise à dissuader les parties de négliger leurs obligations procédurales et à assurer une certaine équité dans la répartition des coûts liés à la procédure judiciaire. |
DE [Localité 5]
2ème Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 24/00988 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HQ3I
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] en date du 23 Mai 2024, RG 23-000572
Monsieur [E] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey FAUCHER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
APPELANT
Madame [Y] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Clémence BOUVIER de la SELARL CLEMENCE BOUVIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
INTIME
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 21 Novembre 2024 à [Localité 5]
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