L’Essentiel : La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais imposés par l’article 908 du code de procédure civile. L’avis de caducité, transmis le 11 septembre 2024, a signalé l’absence de dépôt de conclusions de l’appelant. La décision finale, rendue à [Localité 3] le 21 novembre 2024, prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens. Une copie exécutoire de cette décision a été remise aux avocats Me Céline TREGAN et Me Françoise BOULAN le même jour.

Caducité de la déclaration d’appel

L’avis de caducité a été transmis le 11 septembre 2024, signalant le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.

Application de l’article 908

En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais.

Décision finale

La décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens.

Date et lieu de la décision

Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 21 novembre 2024, avec la mention des signataires, le greffier et le magistrat de la mise en état.

Notification de la décision

Une copie exécutoire de cette décision a été délivrée le 21 novembre 2024 aux avocats Me Céline TREGAN et Me Françoise BOULAN.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 908 du Code de procédure civile concernant la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 908 du Code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel doit être faite dans un délai de un mois à compter de la notification de la décision.

Si l’appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d’appel.

Cette disposition vise à garantir la célérité des procédures et à éviter les abus de droit.

Ainsi, la caducité est une sanction qui s’applique automatiquement en cas de non-respect des délais, permettant ainsi de préserver l’ordre public judiciaire.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sur les dépens ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences sur les dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, l’appelant, en raison de la caducité de sa déclaration d’appel, est considéré comme ayant succombé.

Par conséquent, il est condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra rembourser les frais engagés par la partie adverse dans le cadre de la procédure d’appel.

Cette règle vise à éviter que la partie qui ne respecte pas les délais ne bénéficie d’une situation favorable sans en assumer les conséquences financières.

Ainsi, la décision de condamner l’appelant aux dépens est conforme aux principes de la procédure civile.