L’Essentiel : En raison de l’absence d’observations écrites des parties, la procédure ne peut avancer. De plus, Madame [S] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, entraînant la caducité de la déclaration d’appel au 30 octobre 2024. Bien que cette caducité ait été prononcée, l’appelant a la possibilité de déférer l’ordonnance à la Cour, conformément à l’article 916 du Code de Procédure Civile. Enfin, l’appelant a été condamné aux dépens, devant assumer les frais liés à cette procédure. La décision a été rendue à Rennes, le 28 novembre 2024.

Absence d’observations écrites

Vu l’absence d’observations écrites des parties, il a été constaté que la procédure ne pouvait pas avancer en l’absence de contributions formelles.

Non-respect du délai de conclusion

Madame [S] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, tel que stipulé par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui a des conséquences sur la validité de la déclaration d’appel.

Caducité de la déclaration d’appel

Il a été constaté que la déclaration d’appel est devenue caduque à la date du 30 octobre 2024, en raison du non-respect des délais impartis.

Possibilité de déférer l’ordonnance

La caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, tout en laissant la possibilité à l’appelant de déférer la présente ordonnance à la Cour, conformément à l’article 916 du Code de Procédure Civile.

Condamnation aux dépens

L’appelant a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il devra assumer les frais liés à cette procédure.

Date de la décision

La décision a été rendue à Rennes, le 28 novembre 2024, par l’adjoint administratif et le magistrat chargé de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de l’absence d’observations écrites des parties ?

L’absence d’observations écrites des parties a conduit à la constatation que la procédure ne pouvait pas avancer en l’absence de contributions formelles. Cela souligne l’importance des contributions écrites pour le bon déroulement des procédures judiciaires.

Quel est le délai de conclusion stipulé par le code de procédure civile ?

Le délai de conclusion est de trois mois, tel que stipulé par l’article 908 du code de procédure civile. Le non-respect de ce délai peut avoir des conséquences sur la validité de la déclaration d’appel.

Quand la déclaration d’appel est-elle devenue caduque ?

La déclaration d’appel est devenue caduque à la date du 30 octobre 2024, en raison du non-respect des délais impartis. Cela signifie que l’appel ne peut plus être poursuivi.

Quelles sont les options de l’appelant après la caducité de la déclaration d’appel ?

Après la caducité de la déclaration d’appel, l’appelant a la possibilité de déférer la présente ordonnance à la Cour, conformément à l’article 916 du Code de Procédure Civile. Cela lui permet de contester la décision de caducité.

Qu’implique la condamnation aux dépens pour l’appelant ?

La condamnation aux dépens implique que l’appelant devra assumer les frais liés à cette procédure. Cela inclut tous les coûts associés à la gestion de l’appel et à la décision rendue.

Quand et où la décision a-t-elle été rendue ?

La décision a été rendue à Rennes, le 28 novembre 2024, par l’adjoint administratif et le magistrat chargé de la mise en état. Cette date est importante pour le suivi des délais et des procédures.

Quels sont les motifs de la décision rendue ?

Les motifs de la décision incluent la constatation de la caducité de la déclaration d’appel à la date du 30 octobre 2024, le prononcé de cette caducité tout en laissant le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour, et la condamnation de l’appelant aux dépens.