L’Essentiel : M. [T] [M] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 13 juin 2024, il a demandé une assignation à jour fixe, mais sa requête a été rejetée le 5 juillet, n’ayant pas été présentée dans le délai d’appel. Le 29 août, la Compagnie des Fromages de Richesmonts a demandé la caducité de l’appel de M. [M], qui a contesté cette décision. Toutefois, le tribunal a confirmé la caducité, rappelant que le délai d’appel est de quinze jours et que l’irrégularité de la notification n’affecte pas ce délai.

Contexte de l’Affaire

M. [T] [M] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a été notifié à M. [M] le 13 avril 2024.

Demande d’Assignation à Jour Fixe

Le 13 juin 2024, M. [M] a sollicité l’autorisation d’assigner à jour fixe auprès de la Première Présidente de la cour d’appel de Caen, en vertu des articles 84 et 85 du code de procédure civile.

Rejet de la Requête

Par ordonnance du 5 juillet 2024, la requête de M. [M] a été rejetée, le magistrat ayant constaté que celle-ci n’avait pas été présentée dans le délai d’appel.

Caducité de la Déclaration d’Appel

La société Compagnie des Fromages de Richesmonts a demandé, par conclusions d’incident du 29 août 2024, de déclarer caduque la déclaration d’appel de M. [M], en arguant que celui-ci n’avait pas respecté le délai imparti.

Arguments de M. [M]

M. [M] a contesté la caducité de l’appel, soutenant que la notification du jugement était irrégulière. Il a également demandé que la caducité ne soit pas prononcée, la considérant comme une sanction disproportionnée.

Motifs de la Décision

Le tribunal a rappelé que le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. M. [M] ayant saisi le premier président après ce délai, la caducité de sa déclaration d’appel a été prononcée. Le tribunal a également souligné que l’éventuelle irrégularité de la notification n’affectait pas la tardiveté de la requête.

Conclusion de la Décision

La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel de M. [M] et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à indemnité de procédure, les dépens de l’incident étant à sa charge.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 84 du code de procédure civile concernant le délai d’appel ?

L’article 84 du code de procédure civile précise que « le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe et de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. »

Dans le cas présent, M. [M] a fait appel le 7 mai 2024, mais a saisi le premier président seulement le 13 juin 2024, soit après l’expiration du délai de 15 jours.

Cette disposition vise à garantir la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel, en évitant que les parties ne traînent indéfiniment les procédures.

Ainsi, le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, ce qui a été confirmé par la décision rendue dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences d’une notification irrégulière du jugement sur le délai d’appel ?

M. [M] a soutenu que la notification du jugement était irrégulière, car elle ne mentionnait pas que le défenseur syndical devait être celui qui l’a assisté en première instance ou un défenseur territorialement compétent.

Cependant, l’éventuelle irrégularité de la notification n’affecte pas la tardiveté de la requête à jour fixe, qui est consécutive à une déclaration d’appel faite à une date choisie par l’appelant.

L’article 84 alinéa 2 ne fait pas mention d’une telle irrégularité comme cause de suspension ou d’interruption du délai d’appel.

Ainsi, même si la notification était effectivement irrégulière, cela ne justifie pas le dépassement du délai d’appel, et la caducité de la déclaration d’appel reste applicable.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle la proportionnalité des sanctions en matière de caducité d’appel ?

La jurisprudence a établi que les dispositions de l’article 84 poursuivent un but légitime, à savoir la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel.

Il est précisé que ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à l’accès au juge d’appel, et qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Dans cette affaire, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison du non-respect du délai de 15 jours, ce qui est conforme à l’objectif de rapidité de la procédure.

Ainsi, la sanction de caducité est considérée comme appropriée et proportionnée, même si elle peut sembler sévère pour l’appelant.

Cela souligne l’importance de respecter les délais procéduraux pour garantir le bon fonctionnement de la justice.