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L’Essentiel : L’appelant, M. [L] [J], devait signifier sa déclaration d’appel à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT avant le 16 septembre 2024, conformément à l’article 905-1 du Code de procédure civile. Il avait également l’obligation de déposer ses conclusions au greffe d’ici le 7 octobre 2024. En raison du non-respect de ces délais, sa déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision rappelle que cette ordonnance peut être contestée selon l’article 916 du Code de procédure civile, et les dépens sont à la charge de M. [L] [J].
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Conformité aux délais de procédureL’appelant, M. [L] [J], devait signifier la déclaration d’appel à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT, intimé non constitué, au plus tard le 16 septembre 2024, conformément à l’article 905-1 du Code de procédure civile. Dépôt des conclusionsSelon l’article 908 du Code de procédure civile, l’appelant avait l’obligation de déposer ses conclusions au greffe d’ici le 7 octobre 2024 et de les signifier dans le mois suivant à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT, qui n’était pas constitué en tant qu’intimé. Caducité de la déclaration d’appelEn raison du non-respect de ces dispositions, la déclaration d’appel de M. [L] [J] a été déclarée caduque. Décision et recoursLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et rappelle que l’ordonnance peut être contestée selon les modalités de l’article 916 du Code de procédure civile. Frais de justiceLes dépens sont laissés à la charge de M. [L] [J]. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les obligations de l’appelant en matière de signification de la déclaration d’appel selon l’article 905-1 du Code de procédure civile ?L’article 905-1 du Code de procédure civile stipule que l’appelant doit signifier la déclaration d’appel à l’intimé dans un délai précis. En l’espèce, l’appelant devait signifier la déclaration d’appel à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT au plus tard le 16 septembre 2024. Cette obligation de signification est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable et informer l’intimé de la procédure en cours. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, comme cela a été constaté dans la décision rendue. Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de dépôt et de signification des conclusions selon l’article 908 du Code de procédure civile ?L’article 908 du Code de procédure civile précise que l’appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai déterminé, ici au plus tard le 7 octobre 2024. De plus, ces conclusions doivent être signifiées à l’intimé dans le mois suivant le dépôt. Le non-respect de ces dispositions entraîne également des conséquences graves, notamment la caducité de la déclaration d’appel. Dans le cas présent, M. [L] [J] n’a pas respecté ces délais, ce qui a conduit à la déclaration de caducité de son appel. Quelles sont les voies de recours possibles contre la décision de caducité selon l’article 916 du Code de procédure civile ?L’article 916 du Code de procédure civile prévoit que la décision de caducité peut être déférée, c’est-à-dire contestée, devant une juridiction supérieure. Cette possibilité de recours est importante pour assurer un contrôle judiciaire des décisions rendues et permettre à la partie concernée de faire valoir ses droits. Il est donc rappelé que la présente ordonnance, qui prononce la caducité de la déclaration d’appel, peut être contestée dans les conditions prévues par cet article. Cela permet à M. [L] [J] de solliciter un réexamen de la situation si des éléments justifiant le non-respect des délais peuvent être présentés. Qui supporte les dépens en cas de caducité de la déclaration d’appel ?La décision rendue précise que les dépens sont laissés à la charge de M. [L] [J]. Cela signifie que, conformément aux règles de procédure civile, la partie qui voit sa déclaration d’appel déclarée caduque doit supporter les frais engagés dans le cadre de la procédure. Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties respectent les délais et les obligations qui leur incombent. Ainsi, M. [L] [J] devra assumer les conséquences financières de sa situation, ce qui souligne l’importance de respecter les délais procéduraux. |
GRENOBLE
Cabinet de
Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état
2ème Chambre Civile
N° RG 24/02653 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MK3Q
N° Minute :
Copie exécutoire
délivrée
le :
à :
Me Gabriel SABATIER
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU MARDI 14 JANVIER 2025
ARTICLES 905-1, 908 et 911 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Appel d’un Jugement (N° R.G. 24/00008) rendu par le Président du Tribunal judiciaire de Grenoble en date du 06 juin 2024 suivant déclaration d’appel du 12 Juillet 2024
Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Solène Roux, greffière,
Vu la procédure entre :
Appelant
M. [L] [J]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Gabriel SABATIER, avocat au Barreau de Grenoble
Et
Intimé
SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT
[Adresse 2]
[Localité 3]
non-représenté
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grenovle, décision attaquée en date du 6 juin 2024, enregistrée sous le n°24/8
Vu la déclaration d’appel de M. [L] [J] en date du 12 juillet 2024 ;
Vu les articles 905-1, 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu les avis avant caducité envoyés par le greffe par voie électronique le 20 septembre 2024 et le 21 octobre 2024 ;
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 908 du Code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions au greffe au plus tard le 7 octobre 2024 et les faire signifier dans le mois suivant à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT, intimé non constitué ;
Que faute d’avoir respecté ces dispositions, la déclaration d’appel de M. [L] [J] est déclarée caduque.
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de M. [L] [J].
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLERE
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