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L’Essentiel : L’appelante n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à la législation en vigueur. De plus, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelante. Cette décision a été officialisée par Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat, le 09 Janvier 2025 à [Localité 7].
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Non-respect du délai d’appelL’appelante n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. Caducité de la déclaration d’appelEn raison de ce non-respect du délai, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel conformément à l’article 908 du Code de Procédure Civile. Responsabilité des dépensIl a été statué que les dépens seront à la charge de l’appelante. Acte officielCette décision a été prise par Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat, le 09 Janvier 2025 à [Localité 7]. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la conséquence du non-respect du délai de trois mois pour conclure en appel selon l’article 908 du Code de Procédure Civile ?La conséquence du non-respect du délai de trois mois pour conclure en appel est la caducité de la déclaration d’appel. En effet, l’article 908 du Code de Procédure Civile stipule : « L’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’appel. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. » Ainsi, si l’appelante n’a pas respecté ce délai, la juridiction est tenue de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, comme cela a été fait dans l’affaire en question. Cette règle vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter que les affaires ne restent indéfiniment en suspens. Quelles sont les implications financières de la caducité de la déclaration d’appel ?Les implications financières de la caducité de la déclaration d’appel se traduisent par la charge des dépens à la charge de l’appelante. Dans le jugement, il est précisé que « les dépens seront à la charge de l’appelante ». Cela signifie que l’appelante devra supporter les frais de la procédure, y compris les frais de justice et d’avocat, liés à l’appel. Cette disposition est conforme aux principes généraux du droit, qui prévoient que la partie perdante dans une procédure judiciaire est généralement condamnée aux dépens. Il est important de noter que cette règle vise à dissuader les parties de multiplier les recours abusifs et à encourager un usage responsable des voies de recours. |
DE [Localité 7]
2ème Chambre
Minute n° : [Immatriculation 2]/024
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 24/01249 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HR42
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 17 Juillet 2024, RG 24/00674
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 824 541 148, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANTE
Madame [L] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 3]
sans avocat constitué
INTIME
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelante.
Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 09 Janvier 2025 à [Localité 7]
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