L’Essentiel : Un avis de caducité a été émis le 24 décembre 2024, signalant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel en raison d’un défaut de signification, non respectant le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, prononçant cette caducité, a également condamné l’appelant aux dépens. Rendue à [Localité 5]-en-Provence le 09 janvier 2025, cette décision a été signée par le greffier et le président, et une copie a été notifiée aux avocats par courriel le jour même.

Avis de caducité

Un avis de caducité a été émis le 24 décembre 2024, signalant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.

Défaut de signification

Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel, qui n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile.

Déclaration de caducité

En vertu de l’article 906-1 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais.

Décision finale

La décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens.

Date et lieu de la décision

Cette décision a été rendue à [Localité 5]-en-Provence, le 09 janvier 2025, et a été signée par le greffier et le président.

Notification aux avocats

Une copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’avis de caducité du 24 Décembre 2024 ?

L’avis de caducité du 24 Décembre 2024 a pour effet de constater que la déclaration d’appel n’est plus valable en raison du non-respect des délais de signification.

Selon l’article 906-1 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« La déclaration d’appel doit être signifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Ainsi, l’avis de caducité est une mesure qui vise à protéger les droits des parties en garantissant le respect des délais procéduraux.

Il est donc essentiel pour l’appelant de respecter ces délais afin d’éviter la caducité de sa déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d’appel ?

Le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti entraîne la caducité de cette déclaration, comme le précise l’article 906-1 du Code de procédure civile.

En effet, cet article établit que :

« À défaut de signification dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Cela signifie que l’appelant perd la possibilité de contester la décision rendue en première instance.

Les conséquences sont donc significatives, car l’appelant ne pourra pas faire appel de la décision, ce qui peut avoir un impact majeur sur ses droits.

Quelles sont les implications de la décision de déclarer caduque la déclaration d’appel ?

La décision de déclarer caduque la déclaration d’appel a pour effet de rendre définitive la décision de première instance.

Cela signifie que l’appelant ne pourra plus contester cette décision devant une cour d’appel.

L’article 906-1 du Code de procédure civile précise que :

« La caducité de la déclaration d’appel entraîne la perte de tout droit d’appel. »

En conséquence, l’appelant est également condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure.

Cette situation souligne l’importance de respecter les délais de procédure pour préserver ses droits.

Quelles sont les obligations de l’appelant en matière de dépens ?

L’appelant, en cas de caducité de sa déclaration d’appel, est condamné aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, l’appelant a vu sa déclaration d’appel déclarée caduque, ce qui signifie qu’il a échoué dans sa tentative de contester la décision de première instance.

Par conséquent, il est tenu de rembourser les frais engagés par la partie adverse dans le cadre de la procédure.

Cette obligation vise à garantir l’équité entre les parties et à dissuader les abus de procédure.