L’Essentiel : La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Par ordonnance rendue en chambre du conseil, il a également condamné l’appelante aux dépens de la procédure. Les observations écrites des parties avaient été sollicitées le 28 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. La décision a été notifiée aux avocats et aux parties le 25 novembre 2024.

Non-dépôt des conclusions

La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel.

Observations écrites sollicitées

Les observations écrites des parties ont été demandées le 28 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

Décision du magistrat

Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a statué en chambre du conseil par ordonnance, laquelle peut être déférée à la Cour dans les quinze jours suivant sa date.

Caducité de la déclaration d’appel

Il a été constaté que la déclaration d’appel est devenue caduque.

Condamnation aux dépens

L’appelante a été condamnée aux dépens de la procédure.

Date et notification

La décision a été rendue à Colmar le 25 novembre 2024, avec une copie envoyée aux avocats et aux parties le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence du non-dépôt des conclusions dans le délai légal ?

La conséquence du non-dépôt des conclusions dans le délai légal est la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, selon l’article 911-1 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« L’appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, la partie appelante n’a pas respecté ce délai de trois mois, ce qui entraîne automatiquement la caducité de sa déclaration d’appel.

Cette règle vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter que les affaires ne stagnent indéfiniment.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais impartis pour le dépôt de leurs conclusions afin d’éviter de telles conséquences.

Quelles sont les modalités de contestation de l’ordonnance constatant la caducité ?

L’ordonnance constatant la caducité de la déclaration d’appel est susceptible d’être déférée à la Cour dans un délai de quinze jours.

Conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, il est précisé que :

« L’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. »

Cela signifie que la partie qui souhaite contester cette décision doit agir rapidement et respecter ce délai pour faire appel de l’ordonnance.

Il est important de noter que le recours doit être formé par voie de déclaration au greffe de la Cour d’appel, et il est conseillé de se faire assister par un avocat pour garantir le respect des procédures.

Le non-respect de ce délai de quinze jours peut également entraîner des conséquences préjudiciables pour la partie qui souhaite contester la décision.

Quelles sont les implications financières de la caducité de l’appel ?

La caducité de l’appel entraîne des implications financières pour la partie appelante, qui se voit condamnée aux dépens.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, la partie appelante, ayant vu sa déclaration d’appel déclarée caduque, est donc condamnée à payer les dépens, ce qui inclut les frais de justice engagés par la partie adverse.

Cette disposition vise à garantir que les parties qui engagent des procédures judiciaires le fassent de manière sérieuse et responsable, en évitant les abus de droit.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications financières de leurs actions en justice, notamment en ce qui concerne le respect des délais et des procédures.